Contrats publics

Sous-titre 2 : La sanction de la violation des conditions de formation des contrats : la nullité. La nullité, c'est la mise à néant du contrat. Tout se passe comme si ce contrat n'avait jamais existé. C'est donc une sanction a posteriori qui nécessite, étant de l'importance de ces conséquences, une intervention de l'autorité publique dans l'accomplissement d'un acte juridique interne aux parties qui peuvent être accompagnées de dommages et intérêts si la nullité ne répare pas le préjudice subi

ne sont pas dus : la loi a institué des obligations = restituer l’avantage que l’on a reçu. Ce pan du droit s’appelle les quasi-contrats A côté de ces faits juridiques, on trouve des actes juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté qui est accomplie en vue de produire des effets de droit. Parmi les acte juridiques, les plus connus sont : le contrat, et plus généralement, la Convention (= l’acte juridique par excellence, car c’est un accord de volontés par lequel les parties

Il intéresse ainsi le droit public et le droit privé. Le droit public est concerné notamment par l’organisation des transports et la gestion des infrastructures. Le droit public participe aussi à l’appréhension des problèmes économiques, sociaux et environnementaux en lien avec le transport. Le droit du transport intéresse le droit privé car les contrats du transport sont avant tout des contrats mais ils font naitre des obligations spécifiques. De surcroit, un contrat de transport peut aussi être

Administratif Titre 1 : Les moyens de l’action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux SECTION 1 : L’identification de l’acte adm unilatéral § 1 : La classification naturelle des actes adm A. Acte adm unilatéral et contrat B. Acte adm unilatéral non décisoire et acte décisoire 1. Les mesures d’ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives § 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie du pouvoir réglementaire

28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité pour justifier la solution. (Revirement de jurisprudence) Cass

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens

DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique

terme de ‘’contrat ‘’, qui est généralement défini comme étant un accord de volonté entre une ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations c’est-à-dire des liens de droit. La liberté contractuelle serait alors la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter et de choisir la personne avec qui ils vont contracter. C’est aussi la liberté de conclure un contrat sans condition de forme et d'en fixer le contenu, chacun doit donc pouvoir choisir le contenu de son contrat et son

Code civil ("Des contrats ou des obligations conventionnelles en général") dans un souci de modernité sans toutefois faire l’objet d’une rupture. L’utilité des avant-projets est indéniable : la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile provenait en effet d’un avant-projet de réforme du Professeur Catala. Cet avant-projet de réforme du Livre III du Titre III du Code Civil a choisi de garder la notion de cause comme condition de validité du contrat. En effet son article

l'association B - Responsabilité civile des associations C - Cas particulier des associations sportives II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A - Contrats de Droit public B - Les risques assurables C - La responsabilité personnelle des agents territoriaux D - La responsabilité personnelle des Elus (Maire) III - ETABLISSEMENTS PUBLICS  CHAPITRE III LES RISQUES DE l'ENTREPRISE SECTION I - L'INVENTAIRE DES RISQUES DE L'ENTREPRISE> I - RISQUES DE DOMMAGES AUX BIENS DE L'ENTREPRISE ET