Contrats Spéciaux Et Cedh

Angoulême D. MARCHEIX D. MARCHEIX Poitiers A + B Angoulême S. SUDRON M. GEWINNER - Matière d’enseignement libre Langue étrangère 15h TD 7 PARCOURS DROIT PRIVE SEMESTRE 5 Unité 1 Au choix une matière parmi les trois suivantes : - Droit des contrats spéciaux 30h + 15h TD H. BOUCARD - Droit des sociétés 30h + 15h TD A. RABREAU - Droit du travail 30h + 15h TD J.-P. LHERNOULD - Droit commercial 30h D. GALLOIS-COCHET Unité 2 2ème matière à TD non choisie en Unité 1 30h + 15h TD 3ème matière

part, la règle morale est régulièrement prise en compte pour l’élaboration du droit.  Ex : Selon l’article 6 du code civil, on ne peut pas conclure un contrat qui soit contraire aux bonnes mœurs.  Autre concept montre que le droit se base sur la morale est celui de la loyauté.  Le droit sanctionne un contractant qui n’exécute pas loyalement son contrat, or que l’idée de loyauté au un fondement initialement morale. Tout comme la règle morale, la règle religieuse est réputée appartenir au for intérieur

Angoulême D. MARCHEIX D. MARCHEIX Poitiers A + B Angoulême S. SUDRON M. GEWINNER - Matière d’enseignement libre Langue étrangère 15h TD 7 PARCOURS DROIT PRIVE SEMESTRE 5 Unité 1 Au choix une matière parmi les trois suivantes : - Droit des contrats spéciaux 30h + 15h TD H. BOUCARD - Droit des sociétés 30h + 15h TD A. RABREAU - Droit du travail 30h + 15h TD J.-P. LHERNOULD - Droit commercial 30h D. GALLOIS-COCHET Unité 2 2ème matière à TD non choisie en Unité 1 30h + 15h TD 3ème matière

partage la même approche (arrêt éditions Periscope/France de la CEDH le 26 mars 1992). Il existe des conditions particulières pour qu'un préjudice soit reconnu et ouvre donc le droit à réparation. Il doit être direct, certain et évaluable financièrement. Si l’action en responsabilité se situe sur le terrain de la responsabilité sans faute pour rupture égalité devant les charges publiques, le préjudice devra par ailleurs être anormal et spécial. Par "direct", on entend que le préjudice est une conséquence

sauf Robespierre. La défense de rupture : jacques verges / robert badenter. = refuser de jouer le jeu / affaire de J.V → les juges n’étaient pas légitimes. a) Les maximes d’interprétation et les arguments de la logique juridique. 1) Une loi spéciale déroge a une loi générale / speciala generalibus derogante 2) La ou la loi ne distingue pas on ne doit pas distinguer / oubi lex non distilguite, nec nos distinguire debemus = 3) L’exception est interprétation stricte (une règle dérogatoire on

internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION 1 LES TEXTES INTERNES I- Les règles à valeur constitutionnelle Const : de la Vème Rép date du 04/10/1958 La const est un texte élaboré et révisé selon des procédures particulières, lois spéciale pcq la const est composé de rg dt l’objet est particulier : manière dt le gvt est désigné, rapport entre les différents pouv, de l’org du pouvoir ... La const est une norme supérieure à ttes les autres, autorité sur celles-ci, les normes de drt

mœurs (normes de comportement au sein d’une société) sont proches de la morale et n’ont pas de caractère juridique puisqu’elles ne sont pas obligatoires. Pourtant, l’article 6 du CC, indique qu’on ne peut déroger aux bonnes mœurs dans le cadre d’un contrat. - L’éthique a tendance à occulter les règles de la morale, alors que ce sont des équivalents. §2 : Le droit et la religion • Certains droits sont religieux (ex : charia). Le droit français est neutre, il ne doit favoriser aucune religion

individuelle. La définition juridique de la personne. Qui est titulaire de droit public ? On s’intéressera à la protection des personnes : -on étudiera les droits de la personnalité (ex : respect de la vie privée, droit à l’image, etc…). -protection plus spéciale à l’égard de certains individus dits vulnérables (ex : mineurs, personnes âgées (tutelle)…) Plan en 2 parties : 1) les différentes personnes 2) protection des personnes Partie 1 : Les différentes personnes. En droit, on résonne souvent par catégorie

vient s’opposer véritablement à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est toujours fondé sur le même principe c’est la volonté de l’administration d ‘éviter la soumission au pouvoir judiciaire. Exemple : Affaire du Stade Jean Bouin (contrat passé avec la mairie de Paris). L’administration ne relève pas en principe du juge judiciaire. C’est le principe de privilège de juridiction de l’administration défendue par Portalis. Portalis est l’un des auteurs du Code Civil. Tout le problème

l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin -> gestion privée d'un service pub. Juge admin compé que si préro puissance pub + service pub CE 13 oct 1978 Asso