Contrats Spéciaux Et Cedh

juridictionnel administratif. Dès lors que le juge administratif est saisi, on peut estimer que le juge administratif considère que le droit privé n’est pas adapté pour régler les litiges avec l’A° c'est-à-dire qu’il est nécessaire d’avoir recours à un droit spécial mais en dehors du droit positif il appartient au juge administratif de déterminer ce droit applicable. Arrêt de principe du Tribunal des Conflits (TC) 8 février 1873, Blanco (cf considérant principal dans GAJA). En l’espèce, une fillette est blessée

public) ou le contrôle de la domanialité publique des immeubles en cause avant l’entrée en vigueur du CGPPP L’inaliénabilité est le fait qu’un bien du domaine public ne peut pas être vendu ou cédé, de manière volontaire peut faire référence au contrat de vente et de manière involontaire peut faire référence à l’expropriation. De manière plus générale le principe d’inaliénabilité empêche que soit constitué sur un bien du domaine public un bien réel cad que le bien ne peut pas être loué puisque

l’ordre judiciaire et pourtant ce n’est pas la juridiction de droit commun, le TGI qui est matériellement compétent ici. Mais c’est une juridiction d’exception en raison de la nature de l’affaire, le Tribunal de commerce, qui possède une compétence spéciale en matière commerciale. L’attribution de cette compétence au Tribunal de commerce va écarter la compétence de principe du TGI. C’est bien la nature commerciale de l’affaire qui détermine le Tribunal de commerce. Le Tribunal d’instance est compétent

proportionnel à l’infraction mais elle a aussi un but utilitaire puisqu’elle consiste à assurer la prévention générale (lorsque l’on prononce une peine à l’égard d’une personne, il y a une peine exemplaire : fonction dissuasive) mais aussi la prévention spéciale (par les fonctions de réinsertion, de resocialisation, on va prévenir la récidive : on permet à la personne de se réinsérer dans la société et de ne pas re-commettre un acte). Le droit de punir a été introduit par le pacte social et doit être exercé

juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idéologie Constitution Juge  respect (CH RDP dès 1874) Le législateur aide aussi à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de droits fondas I  libertés classiques (vie, intégrité corporelle, opinion…) = libéral II  droits sociaux et culturels = socialiste III  Droits de solidarité (environnement, paix, développement) =… Sources Cst de 1874  bcp de

‘infraction jusqu’à l’application de la peine = réglementation du procès pénal. Distinction droit pénal/procédure pénale Le droit pénal général = vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc...).  Le droit pénal a pour objet de définir les infractions et les peines applicables : emprisonnement, amendes. Ensuite, on peut se demander qui peut agir face à une infraction ? Comment ? :

commerciale ou artisanale, voire de toute profession. Il en va de même de la clause d'habitation personnelle contraignant le preneur à une occupation strictement personnelle des locaux loués. Si la loi ne prohibe que la cession et la sous-location, le contrat peut interdire au preneur de prêter les lieux ou d'y héberger des tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur. En formulant une telle clause, l'objectif du bailleur paraît des plus légitimes. Le but est d'éviter une suroccupation du logement

individu ne peut pas s’exclure lui-même de la dignité.! ! Sous l’angle du droit de la dignité, qu’on analyse les traitements inhumains et dégradants. C’est parce que nous sommes humain que nous pouvons pas faire l’objet de traitement indigne. La CEDH dit que la fustigation n’est pas une peine acceptable que peut prononcer une juridiction pour mineur (peine pratiqué au Royaume-Uni infligé à un délinquant adolescent). Toujours dans une affaire du RU, elle a considéré que le fait d’administrer

peut se faire justice elle-même, au nom du principe de continuité. Ce principe peut donc être une contrainte, comme cela peut être un avantage pour le délégataire. En effet, le principe de continuité est à l’origine d’une théorie en matière de contrat public : la théorie de l’imprévision dit qu’en cas de grave crise économique, et donc en difficulté financières pour une société qui gère un service public, l’administration a l’obligation d’aider l’entreprise financièrement. Dans tous les cas

est un contrat spécial,le contrat de travail mais la relation de travail ne se ramène pas simplement au contrat. On va au de la d’un simple échange économique. On va tenir compte des personnes partie au contrat. tenir compte d’éléments extra-contractuels (religion, vie de famille…) Cette relation de travail, à force d’y avoir inséré des règles impératives, aboutit à un statut légal auquel les parties ne peuvent pas déroger (règles protectrices des salariés) A l’origine on a un contrat, mais on