Contrats Spéciaux Et Cedh

juge administratif ne couvre pas tout le champ de l'action administrative (compte tenu de la gestion privée des services publics et des attributions spéciales de compétence aux juridictions judiciaires). Nous allons nous intéresser particulièrement ici à la notion d’acte administratif unilatéral. Ce dernier, défini par le juge, à l’inverse du contrat administratif, défini par la loi, fait preuve dans sa définition d’une absence de cohérence puisque sa formation est jurisprudentielle. Seulement, ces

ces philosophes reste celle d'un état de nature initial dans lequel l'homme est libre de telle sorte que le contrat social établit pour le gouvernement des hommes soit un contrat synallagmatique où le prince s'engage à respecter les libertés individuelles. C'est cette idée que la liberté est quelque chose d'inné, et donc opposable au gouvernement civil. L'un des grands philosophes du contrat social n'est pas un grand libéral. On a même pu considérer qu'il pouvait avoir de la graine de totalitarisme

international au contraire régit les relations entre les états souverains, il a pour objet non seulement les rapports entre états mais aussi le fonctionnement des institutions internationales. Exemple : L’ONU Les états souverains concluent entre eux des contrats, qu’on appelle traités ou convention internationales, et ces traités mettent en place les règles entre les états. Exemple : les traités de coopération commerciale (OMC, FMI). Les subdivisions secondaires du droit : le droit public et le droit

des individus va se traduire par des droits (par exemple le droit au respect de la vie privée), c’est aussi la protection physique de la personne (principe de non patrimonialité du corps humain), droits qui sont automatiquement octroyés; protection spéciale qui va protéger les individus vulnérables (mineures ou majeures mais vulnérables - personnes âgées -). Partie 1 : L’existence de la personne. Introduction : • La personne s’oppose à la chose. Le doit procède souvent par catégorie, l’opération de

personne. Section 1 : Le sexe. Déclaration de sexe ne peut pas être changée mais atténuation pour les transsexuels ? Mais pdt lgt la justice a dis non, mais avec l’arrêt de la cour EDH du 25/03/92 : refus serait contraire à art 8 CEDH « atteinte respect vie privée ». Donc 11/12/92 l’assemblée plénière s’est alignée à la décision : « le sexe peut être modifié mais pas supprimé » ils bénéficient des dts attachés au nouveau sexe même dans le statut de parent. Section 2 : Le

régler les conflits. Ex : je suis actionnaire à une société anonyme (société commerciale) si elle est mal gérée je peux m'adresser au tribunal de commerce. Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels du travail. Il faut un contrat de travail entre les deux parties. Pour les litiges collectifs du travail il faut se référer au tribunal de grande instance. - le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) : beaucoup d'agriculteurs sont locataires des terres qu'ils exploitent et

obligations découlant du contrat et à ce titre peut voir sa responsabilité contractuelle engagée envers celle-ci (responsabilité contractuelle donc fondement de l’article 1165 du Code civil). En ce qui concerne l’enfant, il est un tiers extérieur au contrat liant sa mère et le médecin. Il ne peut donc pas obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1165 du Code civil qui ne s’applique que dans le cadre contractuel. Par contre, si cette règle spéciale ne trouve pas application

(extranéité) se caractérise de manière essentiellement négative : c'est l'absence de nationalité française. Donc: – la privation d'un certain nombre de prérogatives – la précarité de la présence en France, en raison d'une police administrative spéciale. NB: il n'existe pas UNE condition des étrangers mais, en vertu de traités bilatéraux et droit communautaire, diverses situations spécifiques. Plan Section 1 Droit commun Section 2 Statuts particuliers Section 3 Situation des ressortissants

missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La

l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé. Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique du discours, expliqué un droit. A l’aube de la IIIème république il y a des fondements qui vont permettre l’affirmation