Contrats Spéciaux Et Cedh

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PU §1/ l’évolution des critères de distinction dans la JP 1. La conception initiale du domaine PU : les biens affecté à l’usage de tous 2. l ‘inclusion ultérieur des biens affectés aux SP 3. La nécessité d’un critère réducteur : l’aménagements spéciale   §2/ Les critères de distinction retenue par le CGPP : continuité et évolution.   §3/ Les cas particuliers de qualification des dépendances du domaine PU ou PV : La conception globale du domaine Pu A) le cas des accessoires d’une dépendance

est la nature du mariage? Contrat ou institution? Le contrat est un acte de volonté, dirigé par le principe de liberté( dans le choix du contractant, la forme, l'objet, le contenu...) c'est ce qu'on appelle la liberté contractuelle. L'institution renvoi a 2 idées: un statut légal impératif , & l'idée d'un groupe avec un intérêt collectif qui cimente le groupe, et une vocation a la durée. Le mariage empreinte un peu aux deux: tout d'abord au contrat , puisque demeure le principe

techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 :

a pas de séparation radicale entre le droit et la morale. En général la morale commande de respecter le droit et un très grand nombre de règles de droits consacrent certains impératifs moraux élémentaires. Le respect de la parole donnée dans les contrats par exemple. Des obligations de bonne foi ou de loyauté pesant sur telle ou telle personne. La fidélité conjugale. Il revient au juge de prendre en considération la psychologie d’une personne, son degré de conscience morale pour apprécier son comportement

de délit civil et de manquement administratif. Toutes ces catégories juridiques sont misent en œuvre dans des procédures différentes. Pour autant ces procédures tendent à s’harmoniser concernant le respect de principes fondamentaux. Le rôle de la CEDH a été primordial dans cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles

la naissance du litige, on parle de « clause compromissoire ». Ex : un contrat avec un vendeur professionnel dans lequel est stipulé qu’en cas de litige dans le futur, il y aura un arbitre compétent. Une partie impose à l’autre le recours à l’arbitrage. Elle n’est possible qu’entre professionnels : art 2061 Ccivil (« Sous réserves des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle »). Dans les deux cas

l’entourage. Mais ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique = extra étatique. Règles juridiques = Droit objectif. Violation sanctionnée, bénéficie de la contrainte étatique. Sanctions du droit civil (dommages et intérêts, nullité du contrat…), sanctions du droit admin (annulation du règlement par auto admin…). Et catégorie particulière de sanctions, fortes à degrés divers. Admonestation, perpétuité. Ces sanctions introduisent une souffrance notable = afflictives. Ces règles, assorties

Il a remplacé à partir de 94 le code style Empire : il résulte de 4 lois du 22/7/92 et d'un décret du 29/3/93 (sur les contraventions). La première loi contient la partie générale du code pénal, et les trois autres lois contiennent les parties spéciales = infraction contre les personnes, les biens, la nation l'état et la paix publique. A/ La genèse. Le premier avant projet date de 1934 (Matter). Les travaux reprennent en 36 sous l'impulsion du Garde des Sceaux J.Foyer. Une commission est établie

janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. 6 février 1903 : Terrier : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. 11 décembre 1903 : Lot : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision