Contrats Spéciaux Et Cedh

internationaux Règlements et directives communautaires Loi Règlement, arrêts, décrets Jurisprudence Coutume CIC Contrats TITRE I : LES SOURCES FORMELLES ET NATIONALES  La constitution, les lois et les règlements Lois= textes émanant du législateur CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION Cf le polycopié CHAPITRE 2 : LES LOIS 1. Les différents types de lois A. Les lois ordinaires B. Les lois spéciales C’est tout ce qui correspond aux lois mais qui ne sont pas ordinaires. Les lois organiques (art 46 C)

personnalité juridique lorsqu'il était condamné à de graves peines, il est alors frappé de 'mort civile', elle était considéré comme ayant perdu sa personnalité juridique, ainsi sa succession était dès lors ouverte, mais il conservait le droit de passer des contrats. Cela a aujourd'hui disparu depuis 1864. Chapitre 1: L'existence de la personne La personnalité juridique est un don de la naissance puisqu'elle commence avec la vie et se termine avec la mort. Il y a un lien entre la vie humaine et la personnalité

personnes Définition : Personnalité (juridique) : qualité attribuée par le droit qui rend son titulaire apte à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire qui lui permet d’agir comme acteur sur la scène juridique (agir en justice, passer des contrats, avoir un patrimoine, avoir une filiation etc.) Le mot français personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir

de règles protectrice, car nécessité de transactions plus rapide. 2. Droit du travail Régis les règles des salariés avec leur employeur. Relation compliquée qui ne peut pas être soumise aux mêmes règles que des contrats entre des gens sur un pied d’égalité. Cf fin du contrat de W. Encadré de manières assez stricte le W : temps de W (liberté/ nécessité du W/ abus patron) => nécessité de ces règles Existence d’un Code du travail. 3. Droit pénal Définir les comportements consécutifs

droit public est l’ensemble des règles qui dans un Etat donné préside à l’organisation même de cet Etat et des collectivités publics, et qui gouverne leur rapports avec les particuliers. Par exemple un contrat passé entre 2 personnes privées, sera régis, soumis, aux règles de droit privé. Un contrat passé par l’Etat et un particulier ( personne privé) relève du droit public. Autre exemple, un dommage causé par un particulier relève du droit privé et sera encadré par le code civil article 1382 et

unilatéraux et l'exécution possible d'office de ses actes (par ex : non paiement des impôts, l'administration peut venir saisir l'argent sans jugement). En droit privé, le contrat est « la loi des parties », on ne peut le modifier sans le consentement de l'autre, tandis que l'administration peut modifier unilatéralement le contrat. Néanmoins, le droit administratif n'est pas que l'arme de l'administration qui servirait à soumettre les administrés : il ne sert pas qu'à garantir les prérogatives de

développe sous la forme d'administration de règlementation : Controller l'activité ( respect des limites). La signification matérielle : rattacher l'administration à l'intéret général. L'intéret général imprime a l'administration un régime juridique spécial. 3.Le sens organique : L'administration s'attache a la personne ou à l'organe de la personne qui agit dans l'intéret général. L'administration n'est pas homogène : Pendant très longtemps, elle apparait comme une autorité qui dépend d'une personne

aux enchères Youpi ! , d’origine américaine, sans intention particulière, qu’un lien le mène vers un site de vente de meubles de jardin californiens. En quelques clics distraits, il s’enregistre comme visiteur régulier, puis, attiré par une offre spéciale, passe commande en quelques clics, en donnant son numéro de carte de crédit à titre de garantie de paiement, d’un ensemble table-chaise-parasol, dans l’idée d’égayer son petit balcon parisien. Livrés dans les quinze jours, accompagnés d’une facture

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

s’explique par le fait que si les problèmes d’interprétation des traités sont des problèmes d’ordre juridique, les problèmes liés à la condition de réciprocité sont d'abord des problèmes politiques. Suite à cet arrêt la France a été attaqué devant la CEDH, dans une décision du 13 février 2003 la cour a condamné la France pour violation de l’art 6 paragraphes 1 de la convention relatifs au procès équitables. La cour considère que le JA en se fondant exclusivement sur l’avis du ministre s’est privé volontairement