Contrats Spéciaux Et Cedh

personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de règles spéciales. Ex: Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des successions, régimes matrimoniaux ou encore le droit des biens notamment droit de propriété. - Les droits spéciaux qui s'applique qu'à certaines catégories de personnes: Le droit commercial Ex:relation entre commerçants, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté

pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail, ou des affaires ou de l’environnement. La procédure pénale (on l’appelle aussi droit pénal de forme) : comment mettre

Exemple : juridiction pour mineurs, ils relèvent d’une organisation spéciale : juge pour enfants, tribunal pour enfants, et Cour d’assises des mineurs. B. La nature du droit pénal 1. Le droit pénal, discipline juridique et science criminelle a) Le droit pénal discipline juridique - Les branches principales : droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale, pénologie Droit pénal général. Droit pénal spécial étudie les modalités d’incrimination avec la description de tous les

déviance. Aristote : « Le droit naturel est supérieur et s'impose de lui même. » Platon : « Une loi injuste, une loi mauvaise, n'est pas une loi, n'est pas du droit. » On retrouve également cette notion de droit naturel dans l'oeuvre de Rousseau, Le contrat social. Cette conception est consacrée par plusieurs textes de droit comme la DDHC, Le préambule de la constitution de la Veme République et La déclaration universelle des droits de l'Homme. 2. Le droit positiviste cf. Ihering, Kelsen On analyse

Les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination

de valeur constit. La Cour de cassation en Assemblée plénière, en 2004, a toutefois freiné le législateur dans sa volonté de démultiplier les lois rétroactives, au nom du principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable (art. 6 CEDH)· Les lois interprétatives : Ce sont des lois qui viennent préciser la pensée du législateur · Les lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius de la loi pénale) Ceci est favorable

moment où il agit or si la loi change, il peut se retrouver dans une situation juridique illégale. De mm, la stabilité du droit et le respect des prévision du sujet de droit sont aussi invoqués. Au moins dans 2 secteurs, dans le domaine du droit des contrats et dans le domaine de la responsabilité civile ou pénale, on a besoin de sécurité juridique. Face à la difficulté des situations à gérer, face aux impératifs contradictoires, le laconisme de l'art. 2 ne ns est d'aucune aide. C'est pour ça que le

parlements nationaux. Le traité confit à ces délégués un pouvoir de contrôle. Le conseil spécial des ministres Il comprends des représentants des gouvernements nationaux dont la présidence est exercée à tour de rôle par chaque état membre. Son rôle est d'harmoniser l'action de la haute autorité avec l'action des gouvernements, notamment la politique économique générale des gouvernements. Ce conseil spécial peut aussi dans certains cas donner son avis conforme pour certaines décisions importantes

consommateur ; à l’ensemble des mesures et des institutions destinent à assurer la sante, la sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi

spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est en cela l’imperium. Or seul l’Etat possède la force publique et donc l’impérium cad un monopole étatique en matière de justice ( mention spéciale à la fin des textes). Cette formule constitue un titre exécutoire ( le posséder permet une saisie ou une exclusion). => Les conséquences de ce monopole : - le juge des lors qu’il est saisit d’un litige se doit de rendre la justice