Contrats Spéciaux Et Cedh

ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La

transsexualisme... Contrat portant sur le corps humain. Puis-je le faire ? Ex : Wiltord a été prêté à un autre club. Le prêt est différent du transfert temporaire. Certains assurent certaines parties de leur corps : un célèbre chirurgien assure ses mains, un footballeur ses jambes… Base de l’article 1128 du Code civil : seulement les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet de convention. Pourtant on va voir des contrats portant sur l’être humain comme le contrat de travail qui consiste

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

Le droit administratif est dit dérogatoire, exorbitant du droit commun. On applique aux litiges entre les particuliers et l'administration un droit différent du droit qu'on applique aux litiges entre particuliers. On aurait un droit spécial et un but spécial puisque qu'il y a aussi la dualité des juridictions entre les juridictions judiciaires et administratives. Le premier enjeu c'est de savoir quel est le juge compétent, quel juge je dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

responsabilités n’est ni général ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec mes droits privés. Le tribunal des conflits reconnait qu’il y a des règles particulières qui s’appliquent à l’état en matière de responsabilité civile. De cet arrêt fondateur résulte 3 propositions : Une activité d’intérêt général suppose l’application d’un droit spécial qui est le droit administratif Une activité d’intérêt général

ressort de ces tribunaux». Cela signifie que la modification de la forme est réglementaire mais si on modifie les compétences matérielles, il faut une loi. L'arrêt CE Rubens de Servans de 1962 énonce que la création d'un tribunal militaire à compétence spéciale tend à créer un ordre de juridiction au sens de l'article 34 et d'autre part à fixer les règles de procédure pénale devant ce tribunal, qu'il s'en suit que la dite juridiction, qui porte sur des matière législative, et qui a été prise par le président

DU TONQUIN. Cependant, lorsque plusieurs traités sont invoqués, il est de contrariété de dire quel traité est applicable. Ainsi, le CE a décidé qu’un accord bilatéral conclu entre la France et l’Algérie ne pouvait faire échec à l’application de la CEDH. CE 22 mai 1992 Dame LARACH. ❖ La publication des traités. Un traité n'est applicable en droit interne que s'il a été régulièrement publié. Le juge administratif se reconnaît le droit de contrôler l'existence et la régularité de la publication

peut incomber à l’E pour les dommages qu’il cause aux particuliers du fait de ses activités qui sont d’intérêt Gal, ne peut pas être régie par les pcpes qui sont établis par le Cciv -> relations JQ entre particuliers et E doivent obéir à des règles spéciales pcq’il s’agit de règles qui doivent varier selon les besoins des activités entreprises par l’E et aussi en fonction de la nécessité des concilier les dts de l’E avec les dts des personnes privées. Le mmt sans doute le plus important : la loi

Etats. Cours donné par C. Kaddous 5 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Que prévoyait le traité CECA ? La suppression des droits de douane avec la création d’un marché commun. Institutions de la CECA : • Haute Autorité • Conseil spécial des ministres (intergouvernemental) • Assemblée commune • Cour de Justice La durée de ce traité avait été définie jusqu’au 25 juillet 2002. A cette date, le domaine du charbon et de l’acier a été intégré dans le cadre du traité de l’Union Européenne