Contrats Spéciaux Et Cedh

patrimoniaux les droits qui sont dans le patrimoine, sont des droits qui peuvent circuler, ils peuvent être transmis, ils sont évaluable en monnaie et sont donc dans le commerce juridique. (Ex : le droit de propriété) Une personne va conclure des contrats, avoir des obligations, du ce qui peut être transmis est dans le patrimoine. Les droits extra patrimoniaux, donc en dehors du commerce juridique, pas évaluables en argent. Ils ne peuvent pas être transmis et reste attachés à la personne juridique

entre les deux. Cette situation est assez satisfaisante pour la société. Pour la CEDH, dans un arrêt du 5 septembre 2002, le droit à la vie, qui est garanti par l’article 2 de la CEDH ne s’applique pas au fœtus, du fait que la loi italienne sur l’avortement ménage un juste équilibre entre la nécessité de protéger le fœtus et les intérêts de la femme. Le conseil d’état français dans un arrêt du 21 décembre 1990. La CEDH refuse de se prononcer sur le fait de savoir si l’enfant à naître est une personne

n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition de l’AAU Les caractéristiques : C’est un acte juridique  conséquences

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

législateur a défini des règles générales, des critères permettant de déterminer en cas de doute si un bien immobilier fait partie ou non du domaine public d’une personne publique. Ces règles ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions législatives spéciales classant directement un bien ou une catégorie de bien dans le domaine public ou dans le domaine privé. Par exemple, les immeubles de bureau relèvent du domaine privé parce que le législateur l’a décidé. Le législateur a également précisé la consistance

exceptions. Le fait doit être contraire à l’ordre social, c'est-à-dire qu’il doit porter atteinte aux valeurs que la société entend protéger. Ex : le devoir moral (obligation alimentaire entre frères et sœurs) ou une obligation civile (inexécution d’un contrat) ne suffisent pas à constituer une infraction pénale. Délictueux : le fait doit être prévu par la loi -> la gravité et le caractère anti-social du fait litigieux doivent être constatés par un texte. Fait délictueux doit être puni de sanctions étatiques

prévu la possibilité pour le comité des droits de l'Homme de connaître de communication émanant d'un autre État de parties aux pactes et dénonçant la violation par une autre partie de telles ou telles obligations. Mais cela suppose une déclaration spéciale de l'État. Il est également indiqué que les prérogatives du comité des droits de l'Homme peuvent, sur volonté de l'État là encore, être étendus. En effet, la résolution de 1966 adopte les deux pactes ainsi que le texte d'un protocole facultatif;

droit du travail et le droit de la protection sociale y compris le droit de la sécurité sociale. Dans ce cours nous allons traiter uniquement des relations individuelles de travail autrement dit du droit du travail dans sa dimension individuelle (contrat de travail, salaire, licenciement, …) Au fil du temps le droit du travail a pris également une dimension collective du fait des rapports de plus en plus étroits entre la collectivité des salariés et les employeurs : les syndicats, les institutions

entre parenthèse « un homme et une femme ». Le mariage est à la fois un contrat et une institution. Dans la conception classique, le mariage est d’abord un contrat c’est-à-dire un acte juridique. La volonté individuelle est ici prise en compte. Le mariage ne peut pas être rompu par le consentement mutuel des individus, il va falloir que le juge intervienne. Plus tard il a été admis que le mariage n’était pas seulement un contrat mais également une institution. On tient compte ici de l’importance de

justifier l’absence de texte international relatif à ce point du fait de l’actualité du problème. En effet, aucun obstacle ne se dresse contre la rédaction d’un nouveau protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH). Or, au mieux, on déduit du droit au respect de la vie privée et familiale, posé à l’article 8, un droit au logement. Vu le caractère novateur de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui pose des droits dits de « 4ème génération »