Contrats Spéciaux Garantie Des Vices Cachés

transport maritime, de par son importance tirée de la capacité grandissante des navires mais également du coût du fret, englobe les transports complémentaires dans son domaine d’activité, donnant ainsi au connaissement la prépondérance sur tout autre contrat de transport .Cette position est renforcée par le concept de transport multimodal qui est la succession de plusieurs modes transports organisées en vue de déplacer les facultés jusqu’à leur livraison. La responsabilité du transporteur devient permanente

ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Section 1 : Le contrat de société Une société est nécessairement fondée sur un contrat, puisqu’à l’origine il y a le consentement individuel

Chapitre 1er - Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société

qui tout en faisant partie de ce droit, se sont détachées de lui et sont devenues autonomes. ← En troisième lieu, des matières qui sont liées à l'étude du droit commercial même si elles relèvent d'autres disciplines. Le noyau dur ← Les contrats commerciaux ← Les sociétés commerciales ← Le commerçant ← La propriété commerciale ← Qui recouvre les baux commerciaux et les fonds de commerce. ← Le droit financier ← Comprend l'étude des titres et de la bourse

manière générale, le locataire doit utiliser les locaux conformément à leur destination et aux obligations qu’il a souscrites. La protection attachée au statut des baux commerciaux peut disparaître dans certains cas : - Lors de la formation du contrat de bail, les parties peuvent exprimer la volonté de ne pas se placer sous l’empire des baux commerciaux. L’hypothèse consiste alors à signer des baux de courte durée qui ne peuvent excéder deux ans ou, plus exceptionnellement, des « conventions

de la spéculation financière, etc.) ; par exemple, le Droit Commercial utilise le principe de la liberté de la preuve qui n'existe pas en Droit Civil. Ensuite, le Droit Commercial répond à un impératif de sécurité (d'où un formalisme précis des contrats). A noter que le Droit Commercial est différent du Droit des Affaires. L'expression "Droit des Affaires" est relativement récente. Il répond à un certain "dépassement" du Droit Commercial. Le Droit des Affaires obéit à d'autres impératifs, ceux du

représenter. En général, lorsqu’une procédure est orale, la représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Si le représentant n’est pas un avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécial. A- L’organisation Le pouvoir réglementaire est compétent pour la création, la suppression, la détermination du siège et le ressort des tribunaux de commerce. Lorsqu’il n’y a pas de tribunal de commerce, c’est le TGI qui statut commercialement.

DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique

internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle, il n’y a pas de protection face aux contrats. Donc le législateur est venu adopter des règles et lois qui vont régir l’usage de l’internet

Partie 2. Le droit de la consommation Ensemble des règles spéciales applicables aux relations entre les professionnels et les consommateurs ? Intérêts d'une introduction... Introduction : Les origines du droit de la consommation – Code d'Hammourabi (1700 avant J-C) : dispositions pénales liées a la falsification de marchandises (eau dans le vin pour gagner plus) – Droit civil : garantie des vices cachés... Éclosion outre Atlatlique du mouvement consumériste (développement du pouvoir d'achat (avec