PARTIE 1 : LES REGLES COMMUNES

TITRE 1 : LA PERSONNE MORALE

CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

La constitution de la société c’est l’ensemble des opérations qui permettent de rassembler économiquement et d’affecter juridiquement un patrimoine en vue de faire attribuer à une entreprise la personnalité juridique nécessaire à sa gestion.

L’Article 1832 du Code civil définit la société comme « celle instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

Section 1 : Le contrat de société

Une société est nécessairement fondée sur un contrat, puisqu’à l’origine il y a le consentement individuel des associés et la volonté de participer à l’entreprise.
Toutefois, le droit des sociétés est un droit règlementé qui limité l’expression de la volonté des associés. Ainsi, on a pu admettre que la société était fondée sur la théorie institutionnelle, qui considère qu’il y a des règles d’ordre public impératives supérieures à la liberté contractuelle.

Mais une conception complètement institutionnelle de la société a été écartée et on a vu ressurgir la conception contractuelle à travers l’instauration de la société par actions simplifiées (SAS) qui accorde une place prépondérante à la liberté contractuelle en matière d’organe de gestion ou d’assemblée d’actionnaires.
Même à travers le concept d’EURL, il y a bien techniquement une volonté individuelle de contracter en vue d’exercer une activité et de réaliser des bénéfices ou une économie.
Le contrat de société est généralement représenté par les statuts.

§ 1 : Les conditions générales à tout contrat

Comme tout contrat, le contrat de société doit remplir les 4 conditions