Contrats Spéciaux Garantie Des Vices Cachés

Thème 2 : Les contrats et les responsabilités I – Les principes généraux sur les contrats 1) La formation du contrat Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. Le consentement La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit

gros bénéfices dessus. La rigidité sociale en France est l'une des plus fortes du monde occidentale. (Etats-Unis en 1, Grande-Bretagne en 2). Caractère obligatoire de la règle de droit, soit parce que l'on a signé un contrat que l'on doit suivre. Mais si rien n'est précisé dans le contrat, c'est le droit commun, comme règle supplétive, qui s'applique. Ces règles, marquées ou pas, sont automatiquement accompagnées d'une sanction. Un devoir sans sanction est une incantation. La sanction est donc absolument

Introduction Générale Définition de la société Définition légale Art 1832 : la société est instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1- Lʼanalyse conceptuelle Société et

transmission de son patrimoine (sa succession). C’est le cas des Sociétés Civiles Immobilières Familiales. Les parents vont apporter en nue propriété des immeubles dont ils sont propriétaires à une SCI. L’usufruit qu’ils se sont réservé va leur garantir la perception de loyer ou l’usage de l’immeuble pendant toute leur vie. Par donation-partage les parents vont répartir els parts sociales entre leurs enfants qui deviennent ainsi associés de la SCI. Le droit de propriété peut être démembré : Abusus

LES EFFETS DU CONTRAT LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES PARTIES: LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT 3 Section 1: l'exécution du contrat. 3 §1. Les modalités de l'obligation. 3 A. Les obligations sous conditions. 3 B. L'obligation à terme. 5 §2. L'irrévocabilité du contrat. 6 A. Le rejet de la théorie de l'imprévision. 6 B. Les exceptions au principe d'irrévocabilité. 7 §3. Les principes d'exécution des

1 LES CONTRATS Le contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés visant à produire des efets dans le domaine du droit. Pour qu’il y ait contrat, il faut que les parties aient eu l’intention de se lier juridiquement. Pour qu’il y ait contrat  Minimum 2 personnes  Leur volonté doit se rencontrer, doit coïncider  Il faut que les parties aient eu l’intention de se lier juridiquement  Il faut se poser les bonnes questions :  Quelles sont les parties ? (Nous, Patron, Acheteur, etc.)

décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours est l’étude du droit administratif des biens et dès

expédier. Le chargeur sera considéré avoir garanti au transporteur, au moment du chargement, l'exactitude des marques, du nombre, de la quantité et du poids tels qu'ils sont fournis par lui, et le chargeur indemnisera le transporteur de toutes pertes, dommages et dépenses provenant ou résultant d'inexactitudes sur ces points. Le droit du transporteur à pareille indemnité ne limitera d'aucune façon sa responsabilité et ses engagements sous l'empire du contrat de transport vis-à-vis de toute personne

LE FINANCEMENT DU LOGEMENT 1. Les sources de financement de l’acquéreur Possibilités de financement : * prêt à taux 0% ministère du logement * Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) * Prêt conventionné (PC) * Prêt bancaire * Prêt « 1% employeur » * Prêt complémentaire à un plan ou compte épargne-logement * Prêt « fonctionnaires » * Prêt à caractère social * Prêt des caisses de retraite des cadres 2. L’apport personnel

règle spéciale ne vient jouer. Fondamental aussi parce que les droits spéciaux ne viennent bien souvent que compléter les règles du Code civil qui contient l'essentiel du droit privé. Le code civil traite du statut de la personne physique, de la famille, de la personne morale, des biens, des activités juridiques que sont les faits et actes juridiques. À côté du droit civil, il existe des droits spéciaux. Le droit commercial traite des commerçants, des personnes morales commerciales, des contrats commerciaux