Contravention

du 9 septembre 2002. Deux des principaux candidats (M. Jospin - M. Chirac) avaient en effet prévu de créer de telles juridictions, plus exactement d'instituer des juges non professionnels pour juger les petits litiges civils ou encore certaines contraventions de police. Le candidat élu en a fait l'une des priorités de son action gouvernementale. C'est ainsi que, quelques mois à peine après les élections, a été votée la loi du 9 septembre 2002 instituant dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions

criminel : Le crime au sens général du terme peut être défini comme l’acte qui peut être rattaché à l’agent (celui qui agit) et qui est sanctionné par une peine. Un crime est un terme générique. Les contours : L’infraction (délit, crime, contravention) se distingue de la faute civile et celle disciplinaire. Le délit « civil » oblige son auteur à la réparation selon les termes de l’article 1382 du code civil. L’article 1382 précise « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage

tentative de délit ou de contravention n’est jamais punissable. Cette solution montre l’influence des analyses objectives. Dans la conception objective un comportement n’est pas anormal en lui même mais par rapport à son résultat. Pour apprécier sa qualité on va se référer au résultat. Plus le résultat est grave, plus l’infraction est grave. Le code pénal aujourd’hui fournit une illustration de cette mathématique juridique. 3 catégories d’infractions : crime, délit, contravention. Ex : les violences

Kévin est mineur. Peut-il malgré tout avoir agi intentionnellement ou peutil bénéficier d’une cause d’irresponsabilité ? D’après l’article 122-8 du C. pén. « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet. Cette même loi détermine également les

aux commerçants et aux artisans en difficultés. Les juridictions pénales : Le juge de proximité juge les contraventions les moins graves (le stationnement impayé) Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves (l’excès de vitesse supérieur à 50km/h). Le tribunal correctionnel juge les délits c’est à dire les infractions intermédiaires entre la contravention et les crimes (les vols, l’escroquerie). La cour d’assise juge les crimes c’est à dire les infractions les plus graves

négatives, hiérarchisées. 4 degrés : Crimes : juridiction pénale, sanction lourde +10 ans, amendes 75000€ Délit : tribunal correctionnel, -10 ans de prison, +3750€ Contraventions : juridiction de proximité (TI), amendes : -1500€ Incivilités : actes qui dérangent la vie quotidienne, certains sanctionnés par la loi : contravention données par Tpolice (tapage diurne…). Croissantes, dérangeantes et favorisent un sentiment réel ou imaginaire d’insécurité. Normes juridiques répondent à demande sociale

INTRODUCTION AU DROIT -ARNAUDON Marjolaine- CHAPITRE 1- L’ORDRE JURIDICTIONNEL DÉFINITIONS : ARRÊT : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises …) CONTRAVENTION : infraction la moins grave sanctionnée par des amendes, TIG… CRIME : infraction la plus grave sanctionnée par de la réclusion ou détention à perpétuité ou à temps, voire d’une amende… DÉLIT : infraction punie d’emprisonnement, amende, TIG, peine privative de droits…

Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué devant le tribunal de police compétent pour les contraventions. L'action publique est-elle prescriptible ? L’Article 9 du Code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ». Pas plus d'1 an entre la date de l'infraction et la poursuite devant la juridiction. RAPPEL : L’article 8 du Code

en crimes, délits, et contraventions. Les crimes sont les infractions jugées les plus graves : viol, meurtre, empoisonnement, vol à main armée. Les délits sont jugés d’une gravité sérieuse qui n’atteigne pas le niveau de gravité du crime. Exemples : homicide non intentionnel, violences (ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours), exhibition sexuelle, le vol simple. S’agissant des contraventions, ce sont des indisciplines sociales : contraventions routières, tapage nocturne

un moment donné dans une société donné. La criminalité est liée à l’acte et à son auteur. Quant aux actes, le crime est un comportement réprimé par la loi et passible d’une sanction qui est soit une peine soit une mesure de sureté. (Crime délit contravention). Ce phénomène est permanent, il y a eu des crimes, c’est la criminologie qui s’intéresse au remède de la criminalité, comment on peut empêcher le crime de continuer. Cette science a été introduite par monsieur Lombroso. C’est lui qui lui a donné