Contravention

s’imposent : -         Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. -         La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées

le règlement ne peut déterminer que les contraventions dans les limites et selon les distinctions établies par la loi. C’est donc la loi qui définit la catégorie des contraventions et les peines applicables pour chacune d’elle. - les contraventions ainsi que les classes dont-elles relèvent ne peuvent être définis que par les décret en conseil d’Etat art R 610-1 du code pénal. Seuls ces décrets peuvent fixer les éléments constitutifs d’une contravention et en fixer la sanction sans dépasser le

d’instruction en matière de contravention de 5ème classe et surtout pour les délits. Il a ici une compétence concurrente avec le juge d’instruction, càd qu’on pourrait confier cette instruction soit à l’un, soit à l’autre. en principe, on confiera plutôt l’instruction au juge des enfants. Il y a quelques cas dans lesquels l’instruction sera plutôt confiée au juge d’instruction, lorsque les faits ont été commis par des mineurs et par des majeurs. Cela date d’un temps ou les contraventions de 5ème classe pouvaient

sociale et les personnes assujetties Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles Juge de proximité En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions Juridictions pour mineurs Juge des enfants Prend des

pénal des majeures (le droit commun) 3 types d’infractions : * Contravention : infraction dite légère * Délit : infraction moyenne, peine d’emprisonnement possible, jugé en fonction de l’âge, du lieu etc (exemple de délit : délit de fuite, vol). Pas plus de 10 ans d’emprisonnement. * Crime : emprisonnement (assassinat) Une infraction est un agissement interdit par la loi sanctionné par la loi pénale. Contraventions : juge de proximité ou tribunal de police Délits : tribunal correctionnel

leur répression en matière fiscale. I) L'infraction Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Les infractions et les peines correspondantes sont définies nécessairement par un texte (principe de textualité). Les crimes et les délits sont déterminés par la loi et les contraventions par le règlement. A) Les différentes infractions Les différentes infractions sont caractérisées au plan pénal par les peines correspondantes

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE PREMIER L’action pour l’application des peines n’appartient qu’aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L’action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Article 2 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile, pour la réparation du dommage, peut être exercée

matériel, moral) Mais la personne qui tente de commettre un crime est aussi auteur de l’infraction (assimilation entre le crime et la tentative de crime). La tentative de délit n’existe que si un texte le prévoit. Il n’y a pas de tentative de contraventions. Rq : dans les cas pratiques, une fois la personne qualifiée, il faut se demander si la personne est auteur. A. L’auteur matériel de l’infraction C’est celui qui consomme matériellement l’infraction, c’est celui auquel on pense de

système objectif, on considérera que la tentative d’infraction n’est pas pénale. Or, le droit pénal français actuel n’est pas éloigné de cette conception. Seule la tentative de crime est systématiquement réprimée (à la différence de la tentative de contravention ou de délit). Cette timidité à l’égard de la tentative criminelle souligne l’influence du système objectif. Dans une analyse objective, un comportement n’est pas anormal en lui même, ce qui justifie l’incrimination c’est le résultat. B. La

dis. → Je ne me rappelle plus ce que tu _____ ___________ . 5- Je vais voir s'ils partent. → Je me demande s'ils _______ enfin _______________ . 6- Ceux qui dépassent la limite de vitesse ont une contravention. → Ceux qui ________ _____________ la limite de vitesse ont eu une contravention. 7- Comme elle n'aime pas son téléphone, elle décide d'en changer. → Comme elle n'aimait pas son téléphone, elle ______ ___________ d'en changer. 8- Elle nous dit qu'elle viendra