Contreseing Iiième République

pouvoir contre un acte d’application de l‘ordonnance ratifié2- Le contrôle de conventionalité Le pouvoir de police administrative général accordé au chef de l’État (sous le IIIe Rep) ou au PM (aujourd’hui)1919LabonneConseil d’État(On est sous la IIIème République)Est-ce que le chef de l’État peut prendre par décret des mesures de police administrative à l’échelle nationale sans habilitation législative  ? CE rappelle qu’il est normalement compétent

d’informer le Conseil d’un certain nombre de difficultés qui mettent en cause la discipline du magistrat (cf. art.65). Au sein de la magistrature, il y a deux syndicats. Les magistrats du parquet ne sont pas des juges ; ils représentent symboliquement la République au sein des juridictions judiciaires. A ce titre ils ont deux fonctions principales : * Au Pénal, ils vont poursuivre l’action répressive, ils dirigent la police judiciaire. Le ministère public est une partie au pénal mais ne décide pas du verdict

9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels

juin 1814 (Restauration sous Louis XVIII et Charles X) - Charte constitutionnelle du 14 août 1830 (Monarchie de juillet avec Louis-Philippe, dernier roi de France) - Constitution du 4 novembre 1848 (Seconde République qui connaît le premier président de la République : Louis Napoléon Bonaparte) - Constitution du 14 janvier 1852 (Second Empire ; s’appliquera jusqu’en 1870) - Constitution de 1875 (composée de 3 lois constitutionnelles : loi du 24 février 1875 relative à l’organisation

étrusque : Tarquin le Superbe. Les rois étrusques vont permettre le développement de Rome en tant que ville, et qu’elle s’organise politiquement et administrativement. C’était une civilisation brillante et urbaine. Succède à ces trois rois, la République. Réformes de Servius Tullius : il va créer des tribus à caractère territorial qui remplacent les trois tribus anciennes à caractère ethnique (les latins, les sabins et les étrusques). Ces tribus vont être divisées en curies. Les citoyens vont

Régime un nouveau régime grâce à une nouvelle constitution. Mais l’homogénéité n’est pas atteinte, les constitutions se succèdent mais ne conviennent pas. Entre août et septembre 1792, on assiste à la destitution de Louis XVI et à la naissance de la république. Entre 1789 et 1792, les états généraux deviennent Assemblée Nationale puis Assemblée constituante, la nouvelle constitution est promulguée en 1791 mais supprimée en 1792 car elle est à l’origine de discordes. Est alors élue pour la première fois

Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et

territoriales et des établissement publics locaux. Elle est composée d'agents qui font partie de la fonction publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la Constitution française: 4 octobre 1958: pose le principe suivant lequel: «La France est une République indivisible». Cette précision qui s'inscrit dans la continuité constitutionnelle depuis 1791: première constitution écrite fait de la France l'arché type de l'État unitaire. Il en résulté un certain nombre de conséquences quant à son organisation

rejette cette fois complètement la conception issue de Montesquieu qui est désormais totalement supplantée par celle de Rousseau. Il n’y a plus de séparation des pouvoirs mais séparation des fonctions, l’exécutif (la France est devenue une république) étant confié à 24 ministres choisis par l’assemblée sur une liste de 85 noms (à raison d’un nom par département (85 départements à l’époque) ; la liste est désigné par l’assemblée primaire. Il peut donc y avoir des divergences politiques

système juridique il existe une distinction entre le droit et la religion qui a pour conséquence la laïcité. 1) La laïcité du droit français Le droit français a été laïcisé le 9 Décembre 1905, l’Église a été séparée de l’État Article 1 : La République assure la liberté de conscience et garantie la liberté de culte. La laïcité est justifiée par le respect de la liberté de conscience et de religion. Son objet est de maintenir la paix sociale et la préserver de certains débordements dus à l’intolérance