Contreseing Iiième République

trouve son expression juridique dans un état de forme unitaire (état simple.) - L’unité territoriale implique un principe corolaire, ce principe c’est celui de l’indivisibilité de la république. Le droit constitutionnel fr est consacré à l’art 1er de la Constitution française : la France est une République laïque, une et indivisible. - L’unité territoriale implique l’unicité du centre de décision politique. Sur le territoire national dans les relations entre l’état central et la périphérie

publics. Elles sont composées soit d’un seul responsable c’est le cas du président de la république, du premier ministre, du maire. Elles ont aussi des compétences générales elles peuvent avoir une grande autonomie vis-à-vis de l’Etat. de façon de générale elle sont financés par l’Etat. VII. Le fondement constitutionnel des institutions administratives 1) le principe d’indivisibilité de la république La Constitution de 1958 contient quelques dispositions fondamentales concernant les

fixe les pvr des autorités juridictionnel. Le concept de la hiérarchie des normes est fondamentale et cela est fait par DC. Le DC détermine les relation entre les pvr public, càd quelle sont les relation entre le parlement et le président de la république ou encore le gouvernement. Le DC fixe également les règles entre les gouvernant et les gouvernés. Définitions du droit constitutionnel Le DC n'est pas seulement l'étude de la Constitution. Jean Gicquel : l'objet du DC est l'encadrement

lendemain de la seconde guerre mondiale. C ) L'enseignement d'aprés guerre ou l'influence de la sociologie et de la science politique. Au lendemain de la 2GM en effet les constitutionnalistes se sont apperçus que la méthode technique de la 3°eme république n'épuisaient pas toute la connaissance du droit constitutionnel. C'est pas ne lisant les textes constitutionnels qu'on peut comprendre le fonctionnement d'un régime politique. IL faut aller au de là de la lettre pour saisir les nuances d'un different

ministre (§1) Le Président de la République (§2) Les ministres (§3) §1) Le Premier ministre C’est l’autorité administrative de principe sauf texte contraire c’est à dire sauf texte spécial contraire. Ceci résulte de l’article 21 de la Constitution de 1958 : « Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il assure l’exécution des lois … et il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. » Nommé par le Président de la République, le premier ministre dirige donc

regards de certains principes fondamentaux consacré par la C°. Le dt des collectivités territoriales décentralisation (communes, départements, régions) mérite d’être abordé sur certains points au regard du principe d’unité et d’indivisibilité de la République. Le Dt des libertés publiques droit des liberté fondamental ne peut être ignorés ds le cadre de l’étude du dt C° dont l’une des finalités 1ere est l’encadrement du pv pol en vue de la protec° des dt et des libertés des citoyens. Art 16 déclarat°

partis à l’Assemblée) ; difficulté de faire adopter des lois Instabilité gouvernementale : avant 1958 les Gouvernements restaient 6 mois en moyenne (=pas de politique sur long terme) LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE PREMIÈRE PARTIE : LES PARTICULARITÉS DE LA CONSTRUCTION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE La 5ème République s’est construite par rapport à d’autres modèles : les modèles historiques et les modèles étrangers. Les modèles historiques ont surtout servi de repoussoir, la Constitution de 1958 en réaction des

livre XI chapitre VII, expose une analyse du pouvoir politique, qui a été très largement répandue en Europe et qui est encore aujourd’hui d’actualité, alimente des débats, controverses, celle de la liberté pénale des ministres et du Président de la République. La théorie de Montesquieu. Elle comporte un schéma central avec des prolongements, des noyaux et des développements. Puis, il y a deux lectures de la séparation des pouvoirs, deux manières de la comprendre. Une théorie à double dimension

souveraineté ne peut pas être divisée entre plusieurs titulaires. Or, la fonction du souverain peut être répartie, mais la souveraineté est indivisible. C’est à Jean Bodin qu’on doit le concept de la souveraineté en 1576 dans son ouvrage sur la république. À l’époque c’est une idée totalement nouvelle qui était destinée à l’origine à affirmer la suprématie du roi sur tous les autres pouvoirs, aussi bien sur les grands vassaux de la couronne, que vis à vis du Saint Siège (Saint Empire romain germanique)

lois = Conformité des lois à la Constitution = essentiel des fonctions du CC. 1. Composition Art. 56 : Membres de droit (anciens Présidents de la République) et membres nommés (9 membres : mandat 9 ans non renouvelable) ⎝ Choisis discrétionnairement : pas de critères de choix 3 par le Président de la République dont le Président 3 par le Président de l’Assemblée Nationale 3 par le Président du Sénat Renouvelés par tiers tous les 3 ans. ⎝ Garantie de leur indépendance :