Contreseing Iiième République

la rédaction d’une constitution. La première date de 1791, elle ne sera jamais appliquée car elle envisageait une monarchie constitutionnelle. En juillet 1792, Louis XVI est renversé. En juin 1793, on adopte la constitution dite de « la première république » qui sera elle aussi quasiment pas appliquée. Les régimes se succèdent, et sont tous accompagnés d’une constitution. Puisque dans plusieurs états, il existe des constitutions, cela fait naître l’idée d’un enseignement des textes appelés constitutions

l'organisation décentraliser de la République. Cependant ces transferts ne peuvent pas concerner certaines matières touchant à la souveraineté de l'État (notamment en ce qui concerne la nationalité, les droits civiques, la garantie des liberté publique, la défense, la sécurité et l'ordre public, la monnaie). Le caractère unitaire de l'État fondée sur l'indivisibilité de la souveraineté s'exprime notamment en France par le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française consacrée par l'article

relevait que dans certains cas le juge administratif devait confronter l’acte administratif avec la constitution. Lorsque l’acte administratif est contraire a la constitution, il est annulé. Les normes constitutionnelles de référence sous la Vieme republique, pour l’essentiel, sont les articles 34 et 37 (fixant les domaines de la loi et du règlement), les articles 13 et 21 (déterminant les pouvoirs de nomination du chef de l’Etat et du Premier ministre ainsi que leur pouvoir règlementaire), et les

DROIT CONSTITUTIONNEL   Le cours de droit constitutionnel étudie le fonctionnement de la Quatrième et de la Cinquième république. Le cours de droit constitutionnel ennonce donc l'histoire du droit constitutionnel et présente les principaux aspects du droit constitutionnel en vigueur. Mais dans un premier temps, il conviendra de définir ce qu'est le droit constitutionnel  Définition du droit constitutionnel Pendant très longtemps, le droit constitutionnel a eu pour objet principal l’étude des institutions

excellence connaît à la fois un système de déconcentration qu’un   système   de   décentralisation.   La   déconcentration   à   travers   le   poste   de   préfet   et   de souspréfet   qui   sont   désignés   par   le   président   de   la   république   et   qui   ne   sont   que   des   agents   de   l’Etat,   et une décentralisation à travers les conseils municipaux, généraux et régionaux dont les membres sont élus par les habitants. Deux textes régissent ce système mixte :   il   s’agit

VEDEL). Derrière cette discontinuité apparente, il y a en réalité une continuité dans l’affirmation d’un certain nombre de principes et c’est le cas en particulier pour certains principes d’organisation territoriale comme l’indivisibilité de la République ou encore des droits fondamentaux comme l’égalité affirmée sans discontinuer depuis 1789. Dans la période présente, la Constitution parait avoir acquis une certaine longévité et le cycle des changements fréquents de constitutions paraît être brisé

dehors de toute volonté de créer une règle. Il existe un classement entre ces différentes sources. Section 1 : Les sources formelles (De la plus à la moins importante) ! I. La constitution. Actuellement en vigueur est celle de la Vème république elle date du 4 Octobre 1958, c’est le texte qui fonde l’état de droit français. Elle contient tous les principes politiques et juridiques applicables en France, c’est la norme supérieure. Dans la constitution on trouve tous les droits de l’être

administratifs, une conception autoritaire reposant sur une centralisation extrême mais aussi sur des institutions dont le rôle sera déterminant pour la cohésion de l'administration. C. 3ème étape : Les monarchies constitutionnelles : la 2nde République et le 2nd Empire. Ces périodes sont synonymes d'adaptations administratives et non de transformations radicales, c'est d'ailleurs une période au cours de laquelle l'administration fera l'objet de critiques extrêmement vigoureuses, critiques qui

par les règles juridiques fondamentales de l’Etat. On vise la manière dont l’Etat est gouverné. Tout Etat a une constitution au sens matériel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni : monarchie parlementaire, on peut dire aussi que la France est une république démocratique. = manière dont l’Etat est gouverné. B) Conception formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution

d’informer le Conseil d’un certain nombre de difficultés qui mettent en cause la discipline du magistrat (cf. art.65). Au sein de la magistrature, il y a deux syndicats. Les magistrats du parquet ne sont pas des juges ; ils représentent symboliquement la République au sein des juridictions judiciaires. A ce titre ils ont deux fonctions principales : * Au Pénal, ils vont poursuivre l’action répressive, ils dirigent la police judiciaire. Le ministère public est une partie au pénal mais ne décide pas du verdict