Contreseing Iiième République

se décompose en 3 niveaux distincts = - le principe de constitutionnalisé - le principe de conventionalité - le principe de légalité Ils ne sont pas apparus de manière simultanée. ( Le 1er apparu est celui de légalité, sous la IIIème République. Les 2 autres + tard, dans la difficulté dans la 2nde moitié du XXème siècle. Décision liberté d’association en 1971 qui a permit au Conseil constitutionnel d’intégrer les conventions, il a élargit ces normes de référence au bloc de constitutionalité…

administrative générale Les compétences de police sont réparties entre différentes autorités, ce qui pose dans certains cas le problème du concours des pouvoirs de police. 1) Répartition des compétences A) Au plan national Sous la IIIème République, aucun texte ne désignait l’autorité compétente pour prendre les mesures de police générale au nom de l’Etat. Ainsi, dès le début du XXème, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au Chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative

pourraient se rencontrer, un Conseil qui aurait autorité. Ce pacte de la Société des Nations constitue la première partie du Traité de Versailles. Il a cependant une grande faiblesse : la Société ne compte pas parmi ses membres la jeune Union des Républiques soviétiques (URSS), ni les Etats-Unis, puissance inspiratrice du pacte. Cela a pour conséquence que la Société des Nations ne parvient pas à répondre à certains actes militaires, tels la prise de l’Ethiopie par Mussolini en 1932 ou la prise de la

Conseil d’Etat, Cour des Comptes), ou encore par une juridiction unique comme le Conseil Constitutionnel. Une conséquence fondamentale du premier adage est l’obligation pour l’Etat de publier la règle de droit. Il existe donc un Journal Officiel de la République Française (JORF) publiant les textes législatifs et réglementaires, complété par des Bulletins Officiels au niveau des ministères et par des Recueils d’Actes Administratifs départementaux et régionaux. Les éditions de la « Documentation Française