Contreseing

des pouvoirs « partagés », qui nécessitent le contreseing ministériel. Ce sont des pouvoirs de droit communs, et ils s'appliquent à tout les pouvoirs qui ne sont pas énumérés à l'article 19. Ces pouvoirs partagés sont l'héritage de la IIIème et de la IVème République, de nos jours le président exerce pleinement ces pouvoirs, mais il faut noter que si le gouvernement peut refuser de contresigner un acte, le président lui ne peut refuser son contreseing. Ces règles de fonctionnement sont inscrites dans

Président de la République possède un pouvoir propre en ce qui concerne la nomination du Premier ministre par décret. Alors que tous les actes du Président doivent être contresignés à cause de son irresponsabilité, ce décret ne nécessite pas de contreseing. Lorsque le Président de la République dispose d’une majorité à l’Assemblée Nationale qui soutient sa politique, il choisit en toute liberté la personne qu’il nomme puisqu’il est assuré qu’elle pourra gouverner avec le soutien d’une majorité parlementaire

Républiques et de ce fait, accorde un pouvoir bien plus important au président de la République. Mais, l’irresponsabilité apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs présidentiels, et ceci même en dépit de l’existence de l’apposition des contreseings du Premier ministre et des ministres. Il faut savoir que la stabilité gouvernementale est l’un des enjeux institutionnels majeurs en 1958. La sanction de la responsabilité politique du gouvernement doit être un acte exceptionnel. Lors de l’établissement

formé du président de la république (chef de l'Etat) et le gouvernement. Le chef de l'Etat joue un rôle important et dispose d'attributions et compétence très large pour peser sur la politique du pays, sans oublier qu'il y a des situations de contreseing envers certains de ses actes. De son coté le Maroc faisait exception dans la mesure ou il n'a connu sa première constitution écrite que six ans après son indépendance. Et depuis son indépendance en 1956, le Maroc a connu cinq constitutions

A) Les pouvoirs partagés L’article 19 précise effectivement quels sont les pouvoirs du président qui sont exercés librement sans contreseing du premier ministre ce qui implique, à contrario, que les autres décisions doivent être contresignées. En vertu de cet article, les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1, l’article 11, 12, 16, 18, 56, et 61, sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les ministres responsables. Dans un régime

premier Ministre par l’intermédiaire du contreseing. Ainsi, l’article 19 dispose : « Les actes du président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 14, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministre responsables. » Cet article donne lieu à un débat qui dure depuis la naissance de la Vème République. Il est en effet étrange de créer une longue liste d’exception au contreseing sans pour autant lever l’irresponsabilité

particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi qualifier le régime de la V ème République de régime présidentialiste voir semi-présidentiel * De plus l’influence du chef de l’état permet de qualifier le régime parlementaire de dualiste (il y a une double relation

normalement secondaire dans les régimes modèles parlementaire (A), ce pouvoir a été adapté à la France dès la Vème République (B). A. Irresponsabilité du président de la République dans un régime parlementaire Le principe du contreseing Président désigné par le parlement. B. Rôle indispensable du chef de l'État sous la Ve République Modalité d'élection : Le suffrage universel direct (1962) Arme de la Vème République : le Référendum

l’histoire Celle la C assigne expressément certaines missions au Président, c’est un arbitre cela mais en relief le pouvoir présidentiel. Premièrement le Président possède des compétences propres, l’article 19 de la constitution il n’a pas besoin de contreseing et le président reste irresponsable politiquement il n’existe pas de mécanisme Cel pour mettre fin au mandat du Président pour motif politique. Les pouvoirs propres permettre au P de manifester sa puissance : Lui seul décide du déclenchement du

l’avis de ce 1er. 2 : Pratique L'art 19 de la constitution donne deux grandes catégories d'actes. Il prévoit que certains actes du président sont soumis à contreseing ministériel alors que d'autres ne le sont pas. Ce sont les attributions du P de la R qui appellent un contreseing ministériel (du 1er ministre et des ministres concernés). Ce contreseing sert à faire endosser aux ministres entre signataires la responsabilité politique de la France. Quelles sont ces attributions partagées outre le décret