Contreseing

provisoirement les institutions et va remplacer le titre de chef de l'exécutif par Président de la République. Elle va surtout museler les pouvoirs du président. Il est censé s'occuper des affaires extérieures. La loi Rivet instaure par exemple un contreseing ministériel qui oblige le président à faire accepter toutes les décisions par les ministres des domaines concernés. Une autre loi vient s'ajouter, c'est la loi Broglie votée en 1873. Elle a pour ut d'éloigner le président de l'Assemblée en interdisant

=projection des articles du texte. A – Le président de la République dispose d’importants pouvoirs [art. 5] 1- Des compétences propres et investi en outre d’un pouvoir arbitral (préside le Conseil des Ministres [art.9] et détient des pouvoirs sans contreseing [art. 19] : nomination du 1er Ministre [art.8], droit de message et prise de parole devant le Parlement réuni en congrès [art.18], nomination membres du Conseil Constitutionnel [art. 56], saisine du Conseil Constitutionnel [art.54-61], ainsi il

de pouvoirs partagés ; ces pouvoirs requièrent une assistance juridique du Gouvernement sous la forme du contreseing. Cette assistance juridique se traduit normalement au plan politique par un pouvoir de décision gouvernemental à tel point que sous les précédents régimes, le Président n'exerçait plus ces pouvoirs que nominalement. 
Sous la Vème République, en période normale, si le contreseing associe toujours le Gouvernement à la décision du président, la volonté de ce dernier pèse certainement d'un

Constitution contient également deux articles d’où se dégagent le principe d’une responsabilité politique du PDR. L’article 19 sur les contreseings : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » Le contreseing signifie que le PDR édicte des actes qui, pour être juridiquement parfaits, doivent être signés par le PM. La responsabilité est

écarté la Vème République du régime parlementaire […] par le principe même des élections et par ces conséquences le président de la république, sauf en période de cohabitation, exerce pleinement (et seul) ses attributions sans contreseing, et celles exercé avec contreseing sont exercées de manière très différente d’un régime parlementaire.

est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». - lien direct avec cette nouvelle prérogative, le Président bénéficiait en vertu de l'article 19 de la Constitution de pouvoirs dispensés du contreseing, nomination du Premier ministre, recours au referendum, dissolution de l'Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16), messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité de

mais son exercice est soumis à l’avis conforme du Sénat, ce qui peut constituer une forme de « contreseing ». En effet, cela peut être vu comme une conséquence de l’irresponsabilité politique du Président de la République, au même titre que les actes qu’il prend sont contresignés par le Président du Conseil et / ou par le ministre compétent. Il faut tout de même préciser que ce n’est pas un contreseing a proprement parlé car la responsabilité du Sénat n’est pas engagée. L’avis rendu par le Sénat

par la constitution lui permettent ainsi de le faire d’autant plus aisément. La constitution de 1958 distingue dans son article 19 deux types d’attribution au Chef de l’État, celles qui sont exercées avec contreseing, les pouvoirs partagés, de celles qui n’imposent pas en revanche le contreseing c’est-à-dire les pouvoirs propres énoncés aux articles 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 de la constitution de 1958. En effet, l’arbitrage énoncé dans l’article 5 de la constitution permet d’accroître les

est nécessaire pour prononcer cette dernière. La décision de la Haute Cour est d’effet immédiat. II. - LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A) Les pouvoirs propres Il s’agit des pouvoirs que le Président de la République exerce sans contreseing. 1) Les pouvoirs de garantie et d'arbitrage L’article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de la Constitution. La

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux