Contreseing

président. Les pouvoirs partagés sont ceux que l'on connait traditionnellement dans un régime parlementaire. C'est-à-dire que leur mise en œuvre nécessite le contreseing du 1er ministre et des ministres responsables. *** par des pouvoirs propres du président de la République C'est-à-dire de pouvoirs dont la mise en œuvre est dispensée de contreseing. Ces pouvoirs sont énumérés à l'article 19 de la constitution qui énonce, en effet, que les actes du président autres que ceux prévus aux articles 8-1, 11

n’exige cette délibération en conseil des ministres. En ce qui concerne le premier cas, on peut y remédier grace au principe du contreseing des actes présidentiels par le premier ministre. En l’état normal des choses, dans une telle situation, le contreseing ne peut en aucun cas signifier la compétence du premier ministre, l’arrêt Sicard de 1962 va considérer que le contreseing du premeir ministe est en réalité la signature de l’acte, adopté en vertu de l’article 21 de la constitution. En ce qui concerne

quasi-irresponsabilité pénale, sauf en cas de haute trahison. Il dispose aussi de prérogatives traditionnelles, comme le droit de grâce, l'accréditation des ambassadeurs.. Mais pourtant, la Constitution lui confère es pouvoirs propres, c'est-à-dire exercés sans contreseing ministériel, notamment le droit de dissolution de l'Assemblée nationale. B) La responsabilité politique et pénale du chef de l'État Malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle attribue au Chef de l'État, la Constitution, dans son article 68 a

fait des pratiques des acteurs, du contexte d'ensemble (cadre économique, rôle attribué à l'Etat, …) et des choix électoraux. On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel. Les pouvoirs propres : • la nomination du Premier ministre (>> art. 8) • le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. • le droit de dissoudre

politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. L’irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui endossent alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. Mais, dès lors

l’autorité compétente. Exemple : une mesure prise par décret alors qu’elle aurait dû l’être par arrêté ministériel, dès lors que le décret porte contreseing du ministre. Le vice de forme et de procédure Il y a vice de forme quand une irrégularité concerne la présentation extérieure de l’acte comme par exemple la signature, le contreseing. Cependant, il a été longtemps confondu avec le vice de procédure. Or le vice de procédure affecte le processus de l’élaboration d’une norme tandis

rôle du Président de la République étant particulièrement large, ses attributions sont très étendues et ses prérogatives peuvent être classifiées en deux catégories distinctes avec d'une part les attributions dispensées du contreseing et les attributions soumise au contreseing ministériel. I- Les attributions dispensées du contre-seing A/ La nomination du premier Ministre et la cessation de ses fonctions (article 8 alinéa premier) Selon les termes de la Constitution, le Président de la

membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre 2 de la C° porte sur le président, place importante « clé de voute du régime » Section 1 : le statut du président de la République 1959-1969

contreseing10. Au départ le contreseing permettait l’authentification des actes. Mais par la suite, le contreseing exprimait l’endossement de la responsabilité : c’est la signification liée au régime parlementaire. 1. Les pouvoirs propres irréductibles 1.1 Le droit de dissolution Elle est prononcée par décret du Président de la République.  L’organisation du droit de dissolution  Il appartient au Président de la République qui l'exerce sans condition et sans contreseing sauf durant trois périodes

des partis politiques, sans responsabilité politique. C’est au premier ministre de mettre en œuvre la politique du président. D’âpres l’article 19 de la Constitution, le Président dispose de pouvoirs propres importants qu'il peut exercer sans contreseing, c'est-à-dire sans l'accord du gouvernement. Il partage un certain nombre de pouvoirs avec le Premier ministre qu'il nomme. La Constitution semblait instaurer une dyarchie au sommet de l'État, et le régime de la Vème République partageait le