Contreseing

ministre A de la notion des pouvoirs propres Les pouvoirs propres du président font toute l'originalité de la cinquième république. Ceux du président n'ont pas besoin de l'aval du premier ministre, ses pouvoirs propres sont exercées sans contreseing. Ils concernent, le gouvernement, le parlement, le conseil constitutionnel la nation, de ce fait il surplombe tous les pouvoirs publics. Le président de la république peut les utiliser dans toutes les directions mais doit-on pour autant les surestimer

président qui confère à celui-ci une légitimité propre, mais aussi par les pouvoirs propres dont dispose le Chef de l’Etat. Sur ce point, la Constitution s’écarte de la règle parlementaire qui voulait que tous les pouvoirs du président soient soumis à contreseing ministériel. A la logique classique qui imposait que le président irresponsable politiquement ne puisse disposer de pouvoirs réels, la Constitution substitue une logique nouvelle selon laquelle le président dispose librement des pouvoirs nécessaires

irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui se présente dans la tradition parlementaire, comme un mode compensatoire de cette irresponsabilité, le premier ministre et les ministres responsables prennent par le biais du contreseing la responsabilité politique des actes du président. Atténuation au principe L’irresponsabilité politique du Chef de l’état peut être ébranlée

les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions et préside le Conseil des ministres également. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat Il nomme trois des membres du Conseil Constitutionnel dont son Président. B. Le contreseing du 1er Ministre : une condition qui n’est plus indispensable sous la Vème République *Article 19 : Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16,18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le

octobre 1958 qui prévoit le droit de dissolution pour le Président de la République, dont l’article 19 en fait un pouvoir propre de ce dernier, exercé sans contreseing. 
La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l’Etat, un pouvoir propre qu’il exerce sans contreseing. L’article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre, et les Présidents des assemblées

sont soumis au contreseing : et en vertu de l’art 19, le principe reste l’obligation du contreseing pour les actes du président. -Les pouvoirs qui sont dispensés d’un tel contreseing : ce sont des exceptions à ce principe. On parle alors des « pouvoirs propres du président ». => Ces pouvoirs propres marquent une volonté de rupture avec le régime parlementaire classique et rapprochent le régime mis en place d’un régime de type présidentiel. En effet l’institution du contreseing n’existe pas car

gouvernement en période normal Le président de la République est soumis au contreseing ministériel (1) mais nous noterons l’importance du rôle du Premier ministre (2) 1- Les pouvoirs du président soumis au contreseing ministériel Il est vrai que le contreseing témoigne de l’irresponsabilité politique du président. Dans le cadre du présidentialisme, les actes contresignés par le Premier sont décidés par le chef de l’Etat ; le contreseing est alors un dû pour l’Elysée. En effet, le Premier ministre qui s’opposerait

poursuivis, procédure particulière le Parlement devient une Haute cour qui peut le destituer avec un vote à la majorité des 2/3. - Irresponsabilité politique : renforcé sous la Ve avec les pouvoirs accrus du PDR (ex : exception à l’apposition de contreseing lors de la dissolution de l’AN). II. Les variables de l’action présidentielle : A. Cas de majorité : - PDR exerce le pouvoir exécutif et l’administration de l’Etat. - Le PDR à majorité parlementaire -> PM et GV le soutiennent et appliquent

juridique. C'est une règle de droit : on l'appel la règle de contreseing ministériel. Tous les actes du chef de l'État doivent, pour produire des effets juridiques, porter 2 signatures ( chef de l'État + celle d'1 ou plusieurs ministres). Ce contreseing est un moyen pour les ministres d'endosser la responsabilité des actes pris par le président. Cette responsabilité s'assume devant l'une ou les 2 assemblées. L'irresponsabilité est dit contreseing ministériel. Ce dernier a un effet radical car en assumant

irresponsabilité que l'on a ce fameux contreseing des actes du chef de l'état. Sous la Ve république, nous avons un certain nombre de compétences exercées sans contreseing, c'est le particularisme constitutionnel, et puis nous avons le particularisme politique, c'est-à-dire le chef de l'état sous la Ve s'est transformé en chef de majorité. La question classique qui se pose est de savoir si ces deux particularisme sont conciliables avec le maintient de l'irresponsabilité politique. C'est pour ça