Contreseing

d’influence et n’assume aucune responsabilité politique. Article 58 - Contreseing Pour être valables, les ordres et décisions du président fédéral doivent être contresignés par le chancelier fédéral ou par le ministre fédéral compétent. Ceci ne s'applique pas à la nomination et à la révocation du chancelier fédéral, à la dissolution du Bundestag en vertu de l'article 63 et à la requête prévue par l'article 69, al. 3. Le contreseing est la marque de cette irresponsabilité politique : le chancelier

peut être définit grâce à la combinatoire de trois éléments cité dans le texte : l’élection du président de la république directement ou quasi directement par le peuple, il faut que ce dernier possède des pouvoirs propres, c’est-a-dire dispensé de contreseing et la responsabilité du gouvernement devant le parlement. Cette combinatoire aux fondements de l’originalité du régime la Ve République correspond selon l’auteur à la définition du régime semi présidentiel. Cette doctrine consiste à rassemblée

1er ministre) mais cela reste très limité. (Mandat de cinq ans en moyenne)  Pouvoirs de ces « chef de l’Etat ». -Leurs pouvoirs constitutionnelles sont très faibles, ou uniquement formels (exemple pouvoirs a priori signifiants, mais soumis à contreseing, comme la révocation des ministres. Ou encore en Estonie, le Président de la République nomme le Premier ministre, mais en réalité c’est le Riigikogu (parlement) qui a ce pouvoir de décision). -Ils n’interviennent pas en théorie dans la politique

celui-ci devient un adversaire du Président, qui l’a élu contraint par l’Assemblée. Dans ce cas, le Premier ministre récupère une grande partie de pouvoir, laissant le Président de la République en marge. Lors de ces périodes « exceptionnelles », le contreseing est une vraie limite au pouvoir présidentiel, en effet, contrairement en période « normale », le Président ne peut s’appuyer sur la majorité parlementaire, afin de faire contresigner des décisions qui correspondent en réalité, à des choix libres

administratif unilatéral sur la compétence del'autorité administrative, une procédure régulièreIl est donc question du contreseing du Premier ministre. L’arrêt Quéralt du Conseil d’État du 3 juin 1950 rappelle que le ministre doit être compétent pour pouvoir prendre un décret dans la matière de son choix. Par ailleurs, ce décret doit être accompagné d’un contreseing. Ce dernier n’est pas exigé en l’espèce dans l'arrêt Huglo car le décret dudit ministre ne fait que modifier une disposition d’un

chambres : chambres de Lords (représentants de la noblesse) et chambres des communes (représentants de la bourgeoisie). G-B fixe les grands traits du régime parlementaire : les ministres restent responsables devant le seul monarque, pratique du contreseing, responsabilité pénale, le cabinet responsable devant le Roi et devant les chambres. La diffusion du régime parlementaire en Europe Diversité du régime parlementaire dans l’Union européenne. Parlementarisme moniste.

demande ministre de démissionner le prem ministre s’exécutera. Mais en cohabitation le président ne peut forcer le premier ministre à démissionner L’article 11 de la constitution Le référendum Pouvoirs propres président. N’implique pas de contreseing Mais il n’est pas à l’initiative du référendum : Il donne suite à une demande : Qui vient du gouvernement, pendant que le parlement et est réuni Sur proposition conjointe des deux assemblées Depuis 2008 : initiative parlementaire avec l’accord

Constitution l'investit du pouvoir réglementaire. On distingue trois sortes de décrets : - les décrets simples, ordinairement signés par le Premier ministre, avec le contreseing des ministres qui ont la charge de son exécution ; - les décrets en Conseil des ministres, qui sont signés par le Président de la République, avec le contreseing de tous les ministres. (Compétence exceptionnelle du Président de la République) ; - les décrets en Conseil d'Etat pris par le gouvernement après avis obligatoire

On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers  nécessitent un contreseing ministériel.  Les pouvoirs propres : ● la nomination du Premier ministre (>> art. 8)  ● le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe  des deux assemblées.  ● le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12)  ● la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) 

permettent au Président de produire des actes juridiques, mais ils sont soumis au contreseing du Premier Ministre, et parfois du Ministre concerné, ce qui crée une limite assez réductrice pour la liberté du Président à mettre en œuvre ses idées. L’article 19 vient en réponse à cette limitation d’action du Président, puisqu’il lui reconnait des compétences où il est habilité à décider seul, sans contreseing de quiconque. Parfois, les avis de certains membres du Gouvernement sont recueillis