Contreseing

l’article 19 de la Constitution ( le contreseing ministériel renforce le gouvernement et par conséquent le Premier ministre. • En vertu de l’article 21, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général, c’est-à-dire le pouvoir d’édicter des décrets. Le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir réglementaire d’attribution, donc limité aux domaines définis expressément par la loi. Le Président et le Premier ministre se partage le pouvoir réglementaire. Le contreseing du Premier ministre sur les décrets

catégories : ceux soumis à contreseing et ceux qui échappent à cette obligation. Rappelons que sous les 3ème et 4ème Républiques, tous les actes accomplis par le Président dans l’exercice de ses fonctions devaient être contresignés par un ministre afin que le parlement puisse exercer sur ceux-ci un contrôle sans mettre en cause la personne du chef de l’Etat. Sous la 5ème République, la règle va subsister mais perdre son caractère absolu. Les actes dispensés de contreseing sont les pouvoirs propres

L’irresponsabilité politique du Chef de l’Etat, d’où la technique du contreseing, en régime parlementaire, tous les actes du Chef de l’Etat sont contresignés par le PM et les ministres responsables. La responsabilité politique de l’acte du Chef de l’Etat est endossée par le gouvernement, le PM qui lui est politiquement responsable devant le Parlement. C’est quasiment le constituant de la Cs de 1958 qui met en place le non contreseing. Donc le Chef de l’Etat peut dissoudre l’AN. C’est les pouvoirs propres

questions tout à tour. * Art 8 alinéa 2 : Sur proposition du premier ministre, le président nomme les autres ministres et met fin à leurs fonctions et avec le contreseing du premier ministre. * Art 13 : Le président procède à de très nombreuses nominations en conseil des ministres de hauts fonctionnaires qui se font avec le contreseing du premier ministre. Quand cohabitation il accepte le choix du premier ministre. * Il en est de même pour l’article 52 ; le président négocie et ratifie

l’équipe gouvernementale, puisque selon l’article 8, alinéa 2 de la Constitution, le Premier ministre ne peut que « proposer » au Président les noms des ministres et des secrétaires d’Etat, et c’est le Président qui nommera les ministres avec le contreseing du Premier ministre. Enfin nous pouvons dire que la popularité du Premier ministre, en période de majorité présidentielle, apparaît comme étroitement corrélée à celle du président de la République et dominée par celle-ci. B. Les pouvoirs

nationale, d’avoir recours aux pouvoirs exceptionnels ou au référendum législatif comme annoncés respectivement par les articles 12, 16 et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. Néanmoins, ils possèdent certains pouvoirs qui peuvent être soumis au contreseing du Premier ministre notamment en ce qui concerne la nomination des ministres ou encore la convocation du Parlement en session extraordinaire. En outre, le Président se doit de veiller au respect de la Constitution. Il peut notamment, pour se faire

c'est que seul le Premier ministre ainsi que son gouvernement sont responsables devant l'Assemblée Nationale, cette responsabilité s'observe notamment à travers la règle de contreseing, puisque les actes pris par le Président doivent être contresignés par le Premier ministre et ou un ou plusieurs ministres. La règle du contreseing vient illustrer à la fois l'irresponsabilité politique du Président mais également la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs au sein même des pouvoirs favorise

le président de la Vème République mais on voit déjà la grande différence entre les deux. Le chef de l’Etat ne gouverne donc pas, la constitution l’a pourtant doté de pouvoirs importants, qui ne sont en pratique pas appliqués avec la règle du contreseing. Le roi d’Espagne a une attitude neutre et symbolique qui est au dessus de la politique, il a perdu son rôle à l’intérieur de l’exécutif ; le président Allemand lui est orienté politiquement mais tout exercice d’une politique personnelle du chef

perd sa liberté de président dans différentes matières et il est tenu de suivre le Premier Ministre. Par exemple durant la deuxième cohabitation et la troisième, on a vu que personne n’a reconnu au président le droit de choisir les ministres. * Le contreseing est d' ailleurs apparu comme une énigme durant la première cohabitation puisqu' en pratique cela avait été négligé (article 19 de la constitution disposant «  les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8(1er alinéa)

sans doute qu’il bénéficierait très vite d’une légitimité héréditaire. Soucieux de consolider la République, les républicains ont souhaité que tous les pouvoirs du Président soient soumis à contreseing ministériel. Ils pensent qu’en application des règles du parlementarisme, les actes soumis à contreseing ne seront que des compétences formelles qui réduiront le Président à une large impuissance. Le pouvoir impliquant la responsabilité, les républicains sont convaincus que la responsabilité des