Contreseing

trahison. Passible de haute cours de justice. 2.2) Les pouvoirs du président de la République Il faut distinguer deux types de pouvoir : * Ceux qui sont exercés sans contreseing ou pouvoir non-contresignés, c’est-à-dire exercé de manière purement discrétionnaire par le chef de l’Etat * Ceux qui sont exercés avec le contreseing (d’autres membres du gouvernement) Les pouvoirs non-contresignés La nomination du premier ministre. C’est le président qui nomme le premier ministre. L’initiative de

pouvoir exécutif est partagé entre deux entités. De ce fait, il y a d’une part le Président de la République, Chef de l’Etat, qui possède des pouvoirs propres, exerçables de façon autonome, et des pouvoirs partagés avec l’autre entité, nécessitant un contreseing. Cette seconde entité est constituée par le Gouvernement, avec à sa tête le Premier ministre. Le Gouvernement se définit au sens large comme l’ensemble des organes (individus, comités, assemblées) investis du pouvoir politique. En un sens plus étroit

propres et des compétences partagées Le Président de la République dispose de pouvoirs propres, énumérés à l'article 19 de la Constitution, et de compétences partagées. Dans le premier cas, il n'est pas besoin de contreseing du Premier ministre; en revanche, dans le second, ce contreseing est nécessaire. Comme exemple de compétences propres, on peut citer la nomination du Premier ministre ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale. Les compétences partagées sont celles qui ne sont pas énumérées

Constitution mélange les éléments du régime présidentiel mais certaines caractéristiques du régime parlementaire sont présentes notamment le droit d'entrée des ministres au Parlement mais aussi et surtout la responsabilité politique des ministres et le contreseing des actes du président de la république. Il n'étonne pas que la Constitution fût très diversement interprétée et que le prince-président cherche à obtenir tous les pouvoirs. Ce régime s'est terminé lorsque Louis Napoléon Bonaparte profita de

Les pouvoirs propres du Président de la République : → Article 8 : Nomination du Premier ministre → Article 11 : Référendum → Article 12 : Dissolution de l'Assemblée Nationale → Article 17 : Grâce 2 – Les pouvoirs soumis à contreseing : → Article 10 : Promulgation de lois → Article 14 : Diplomatie → Article 15 : Direction des armées

→ Révisions constitutionnelles Article 89 C° ► Saisine du Conseil Constitutionnel : → Traité Article 54 C° → Loi Article 61 C° Attributions individuelles ► Contreseing Article 19 et 22 C° ► Parole devant les assemblées Article 31 C° ► Pouvoir réglementaire ponctuel, non-général Arrêt Jamart, Conseil d’Etat, 7 Février 1936 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. »

le nombre de tours soit limité. Vincent Auriol en 1947 a été élu au premier tour, en revanche René Coty en 54 sera élu au 13eme tour. Il est rééligible une seule fois, les pouvoirs du président sont formel puisqu’il sont soumis à la règle du contreseing qui permet au président du conseil d’endosser la responsabilité des actes du président mais surtout d’assumer ses propres choix politique, la signature du président n’étant qu’une signature formel. Certains pouvoirs sont totalement transféré au

qu’il aura pris. Ce qui veut dire en régime parlementaire, la responsabilité des actes et des actions du chef de l’Etat est transféré au gouvernement, aux ministres. C’est la raison pour laquelle il existe un procédé juridique que l’on appelle le contreseing : tous les actes du Président de la République sont signés par le 1er Ministre ou par un ministre responsable. En conséquence, comme le 1er Ministre contresigne les actes du Président cela entraine le transfert de la responsabilité du chef de l’Etat

Restauration par les chartes constitutionnelles de 1814 et 1830. On va se intéresser au développement du régime parlementaire. On se pose la question pourquoi ce régime se développe dans cette période. La Constitution de 1791 prévoyait déjà le contreseing des actes par les ministres, la responsabilité politique du monarque et pénale du ministre. En 1792, l’assemblée législative qui rapproche au ministre le menace de le faire condamner. Cette menace conduit à la démission du cabinet du roi. A. l’apparition

situation a créé une habitude : le président de la république est accompagné de son ministre c) Les attributions Les attributions du président de la république sont nominalement très importantes, mais en réalité il ne peut les exercer que par contreseing c’est pourquoi les constitutionnalistes de l’époque considérés les présidents comme «une nullité constitutionnelle ». Le président est le chef de l’exécutif : * Il a le droit de convoquer les chambres en cessions extraordinaire. * Il a