Contributions directes

pour ses missions d’intérêt général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au paiement des impôts

MODE DE PAIEMENT (cocher la case correspondante) : ❑ Numéraire ❑ Chèque bancaire barré établi à l’ordre du Trésor Public ❑ Virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (Attention si le montant total est supérieur à 1 500 €, un virement direct opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France doit être effectué : contactez votre SIE pour obtenir ses coordonnées bancaires). DATE ET SIGNATURE Date : Signature : 19 / 02 / 2010 N° 2777-D – IMPRIMERIE NATIONALE CADRE

Le Système Fiscal Tunisien Le Système Fiscal Tunisien est constitué essentiellement de deux branches d'impôts : • Les impôts directs qui s'appliquent aux revenus ou bénéfices au stade de leur réalisation par les personnes physiques ou morales (IRPP, IS) ; • Les impôts indirects qui s'appliquent à la consommation ou à la dépense de ces revenus ou bénéfices et plus particulièrement aux affaires faites en Tunisie (TVA, Droit de Consommations), aux opérations particulières qui sont soumises à une

Affaires Économiques et du Plan, absent : Le Ministre de la Justice et de la Législation chargé de l'intérim, A. ADANDE. 2 MINISTÈRE DES FINANCES EXTRAIT DU JORD N° 5 DU 1er MARS 1966 ORDONNANCE N° 2 P.R./M.F.A.E. PORTANT CODIFICATION DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS Le Président de la République, Vu la proclamation du 22 décembre 1965; Vu le décret n° 114 P. R. du 24 décembre 1965, portant formation du Gouvernement; Après avis de la Cour Suprême ; Le Conseil des Ministres entendu, Ordonne : ARTICLE

les salaires et payés par les ménages et entreprise (servent aux dépenses de la sécurité sociale) * Impôts sont prélevés sur des bases différentes ne sont pas affectés à une dépense prédéterminée mais entre dans les recettes du budget. Impôt direct = payé par le contribuable (impôt sur le revenu) impôt indirect = biens et services (tva) 2-POIDS P O représente 873,2 milliards d’euro en 2009 Tendance : 70 à 200 = augmentation dû en France au mode de financement de la protection sociale

2 : LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES……………………………………………… CHAPITRE 3 : LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES…………………………………………. cinquieme partie : Patentes & Licences……………………………………………… Chapitre 1 : La contribution des PATENTES………………………………………………………… CHAPITRE 2 : La contribution des licences…………………………………………………………. SIXIEME PARTIE : LES IMPOTS FONCIERS…………………………………………………… Chapitre 1 : IMPOT SUR LE REVENU FONCIER ET IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER

Caisses de Sécurité sociale, d\’assurance-chômage, de retraite, de prévoyance, etc. Le salarié ne perçoit cette seconde partie sous forme de prestations que dans des cas précis, c’est à dire de maladie, maternité, retraite, chômage. Le salaire direct Le salaire «brut» : C’est par rapport au salaire brut que l’on se base pour définir le revenu minimum légal. Il ne peut être inférieur au SMIC ou à celui prévu par la convention collective. Si l’entreprise est assujettie à une convention collective

fiscale qui régulièrement procure des recettes. - La commodité : c'est à dire qu’il faut des règles simples, compréhensible de tous. - L’efficacité : c'est à dire financer les dépenses publiques au moindre cout. Il existe deux types d’impôts : - direct : impôt assis sur un revenus ou sur un patrimoine si bien que le contribuable légal est aussi le contribuable de fait. Celui qui verse l’impôt à l’état est aussi celui qui le supporte. Ex : l’impôt sur le revenu des personnes physiques. - indirect :

COMMUNICATION DIRECT Démarche marketing : * publicité * promotion des ventes : * force de vente : * marketing direct 1. le marketing direct Démarche marketing qui consiste à gérer une offre et un transaction personnalisée Comment le définir * bon message * bonne personne * bon support * bon moment Technique de communication et de distribution qui permet d’établir une relation direct ou un dialogue avec un destinataire identifié et sélectionné (Particulier

notamment des charges de familles et de situations particulières. On le dit ad-valorem : on applique un taux à une base d’imposition. C’est un impôt progressif car il frappe plus fortement le revenu au fur et à mesure qu’il s’élève. C’est un impôt direct parce qu’il est payé par celui qui le supporte, le redevable légal est le redevable réel, même personne. On distingue 7 catégories de revenus qui sont soumis à l’impôt sur le revenu : * 4 correspondent à des revenus acquis par le travail : traitements