Fiscalité et tva
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Chapitre 1 : Le système fiscal françaisI. L’impôt et ses éléments constitutifs
Historiquement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aujourd’hui la constitution actuellement en vigueur reconnaissent l’impôt comme une nécessité sociale car il permet d’assurer la couverture des dépenses publics c.-à-d. le fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriale, de la sécurité sociale et parce que l’impôt constitue l’outil majeure de l’interventionnisme de l’Etat. Il permet par ex de réduire les inégalités en redistribuant les richesses, il peut permettre d’agir sur la croissance d’incitation au développement, d’agir sur l’emploi par des mesures fiscales d’incitation à l’embauche.
L’impôt relève du domaine de la loi et il est actuellement en France de la compétence de 2 ministères.
1. Définitions
Impôt : prélèvement pécuniaire requis des personnes morales ou physiques par voie d’autorité et à titre obligatoire. Il est perçu à titre définitif sans contrepartie individuelle. Il relève de l’effort collectif.
Il frappe la richesse d’un pays selon un processus qui peut intervenir à 3 niveaux : * Acquisition de la richesse par le travail, la transmission, le capital * Impôt va frapper la richesse par la consommation * Impôt va frapper la richesse pendant sa conservation par la détention de biens meubles ou immeubles
2. Eléments constitutifs
Pour constituer un impôt, il faut tout d’abord un support économique : la matière imposable (revenu, bien, service, capital…).
Il faut fixer l’évènement qui fait naître la créance fiscale : le fait générateur de l’impôt (livraison d’un bien, exécution d’un service, disposition d’un logement, acte juridique, …).
Il faut déterminer enfin, l’agent économique qui va supporter et/ou payer l’impôt : redevable de l’impôt. Distinction entre le redevable réel qui supporte l’impôt et le redevable légal qui doit payer l’impôt et le reverser dans les caisses de l’Etat.
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