Controle Constitutionnel Lois Référendaire

la loi <<L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement>>. C’est ainsi que l’Article 39 de la Constitution de la Vème République définit le droit d’initiative à la loi. La loi est une règle générale et impersonnelle adoptée par le Parlement, située dans la hiérarchie des normes au-dessous de la Constitution et au-dessus des actes règlementaires. On distingue pourtant entre différentes catégories de lois déterminées en fonction de leur

à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois». C'est en effet ce que prononce notre ancien chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la Constitution. En France il aura fallut attendre longtemps, pour que le contrôle de constitutionnalité apparaisse, puisque longtemps l’Etat à fonctionné avec le principe de primauté des lois. Ce n’est qu’avec

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

administrative doit respecter lois traité et constituion . BLOC CONSTITUTIONNEL >le contrôle de la constitutionnalité ART 61 :: les lois organiques avant leur promulgation les proposition de loi mentionnés dans l’art 11 ou qu’elles ne soient soumise au referendum et les règlement des assemblés parelementaire doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité a la constitution . les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel avant leur promulgation par

définie par la déclaration de 1789, confirmé et complété par le préambule de la constitution de 1946. » Il existe en France une juridiction ( le conseil constitutionnel) qui est le garant du respect de la constitution. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1972 a considéré que le préambule de 1958 avait valeur constitutionnelle et cela a une importance fondamentale. 1. La déclaration du Droits de l’Homme te du citoyen 1789 Elle confère le droit et la liberté individuelle.

avec 5 niveau de normes existent dans notre droit textuel français : Sommet 1 : Constitution ( + Lois constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances ratifiées + Décisions du Chef de l’État de l'article 16 à objet législatif

le conseil constitutionnel qui tranche. De même il peut être saisi par le gouvernement s’il a laisser voter un texte ultérieurement estimé comme empiétant sur le domaine réglementaire pour le faire constater et faire modifier la loi par décret après avis du CE. Il n’y a pas de procédure pour protéger le domaine législatif contre une intrusion du gouvernement, le juge peut seulement statuer pour incompétence. 2) La hiérarchie des lois et règlements A) Les différentes catégories de lois. 1) La loi

le qualificatif le plus juste serait celui utilisé par un constitutionaliste Belge, Eugène Descamps, qui qualifie le régime de son pays de mosaïque constitutionnel. Cette mosaïque est due d’abord aux conditions historiques de la naissance de la Belgique, mais également la conséquence d’une longue évolution qui aboutit à une révision constitutionnelle de mai 1993, qui a adapté le droit aux faits en qualifiant désormais la Belgique qui était un état unitaire, en une monarchie fédérale. Cependant

des pouvoirs public et assure la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. C’est le gardien de la constitution. Il n’est pas seul, il y a les juges et le conseil constitutionnel. L’arbitrage du président va permettre de se poser au dessus des forces politiques et donc des partis politiques. L’élection au suffrage universel direct renforce ce pouvoir (1962). Il est garant de l’autorité judiciaire (article 64 de la constitution)

bruit pour quoi ? » parle de lui même ; publié dans l'AJDA le 20 septembre 2010. La QPC est instaurée par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 dont la procédure est inscrite à l'article 61-1 de la Constitution disposant qu'à l'occasion d'une instance, si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Cet article est renforcé