Controle Constitutionnel Lois Référendaire

Thème 1 : Contrôle et contrôles de constitutionnalité : unitéparticularités et actualité (Patrick GAÏA, Professeur Université Aix Marseille) Introduction : Contrôle de constitutionnalité et justice constitutionnelle 1 - La justice constitutionnelle ne se résume pas au contrôle de constitutionnalité. Grande variété des missions de la JC dans lesquelles le contrôler de constitutionnalité des normes n’occupe pas une place exclusive. Distinction entre les contentieux principaux et les contentieux

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

Le Conseil constitutionnel, institution nouvelle dans l’histoire constitutionnelle française, n’a cessé de voir ses fonctions précisées au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Pour le constituant français de 1958, il ne s’agissait que d’un comité constitutionnel amélioré. Raymond Janot, membre du cabinet du Général De Gaulle, soutenait que ces compétences devraient être les mêmes que celles de son prédécesseur. Cependant, la pratique des institutions sous la Vème République va instaurer une

---------------------------------- Droit constitutionnel CM n°1 : 13.09.2011 Auteurs : Gicquel, Philippe Ardant, Bertrand Mathieu, Michel Troper, Hamon, Louis Favoreu, Pierre Parquette, Georges-Marie Soucramanien, Elisabeth Zoller, Olivier Duhamel. Principaux exercices : Dissertation et commentaire de texte. Au choix aux examens. En TD : Exposés * * * * * Introduction générale : Le droit constitutionnel possède un double sens : - Droit constitutionnel positif : ensemble des règles juridiques

des circulaires, votée par le Parlement dans son expression la plus courante. Quand on pense à la loi, c’est à la loi ordinaire que l’on fait référence spontanément. Il n’est pas question des autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires qui répondent, chacune, à une procédure d’adoption ou d’élaboration particulière et pour lesquelles une précision sémantique serait apportée. La question de la place de la loi se pose aujourd’hui

les particuliers. Ils visent la satisfaction de l’intérêt général en faisant jouer des prérogatives de puissance publique, droit exorbitant. Ex : expropriation pour cause d’utilité publique. C’est un droit impératif, règles impératives. Dt constitutionnel : organisation de l état fixe les règles relatives a l’exercice et la dévolution du pouvoir entre l’executif, legisl judici. -Privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou ac des groupements privé. Tente

la Ve, parce que le Parlement se fait « grignoter sur tous les fronts » : - Loi référendaire, art. 11 : il existe d’autres normes que la norme parlementaire qui ont aussi une valeur législative, et ils n’y ont aucune prise - Il recule sur le domaine de compétence de la loi, de plus en plus de normes se traduisent par des règles qui ne sont pas législatives Ex : la règle constitutionnelle, réglementaire… - Sur sa maîtrise de la procédure législative, où il est de plus

DROIT CONSTITUTIONNEL : Premiere partie : Premier chapitre - theorie générale de la justice constitutionnelle : Traditonnellement on distingue deux models de justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUTION SUR L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE DEPUIS 1789 Qu’est-ce qu’une constitution ? Une constitution c’est un ensemble de règles qui concerne l’organisation et le fonctionnement d’un État. Tout État a une constitution. Elle peut être écrite ou coutumière dit oral. Les règles juridiques qu’elle contient ne peuvent être élaborées ou modifiées que selon une procédure spéciale. Depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

principe de la souveraineté (le fondement du pouvoir) est de donner la légitimité au pouvoir. La séparation des pouvoirs peut être adopté ou rejeté par un Etat. Ce n’est pas un concept invariable. On examine les fonctions régaliennes de l’Etat. Le contrôle de la constitution des normes=>théorie qui avant la Vème République était inimaginable. TITRE I : L’Etat Qu’est ce que l’Etat ? C’est le support du pouvoir politique. C’est une construction juridique, une