Contrôle de constitutionnalité

l'article 34 qui régit le domaine de la loi et lui impose les limites à ne pas franchir, les dispositions s'offrant à elle. Cette nouveauté n'est pas indissociable avec la création d'un nouvel organe, le conseil constitutionnel qui opère un contrôle de constitutionnalité des lois. Il s'agira là de voir quelles sont les évolutions qu'a connu la loi, et particulièrent qu'elle place occupe t-elle dans la hiérarchie des normes sous la 5è république. Notre plan répondra au rythme binaire suivant; La loi a

l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de la

Le Conseil Constitutionnel. Au départ, de l'exécutif chargé de contrôler le parlement afin qu'il ne sorte de ses prérogatives, le CC. Le CC s'est affirmé comme une juridiction constitutionnelle et proche de ses devancières européenne: un organe régulateur des institutions; ce par les révisions constitutionnelles et de par sa propre jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant

constitution fédérale a institué les débuts d'un contrôle de constitutionnalité. En ce qui concerne les pays européens, pour rester dans l'Occident, les conseils ont émergé en trois vagues : après la première guerre mondiale, après la seconde, et après 1970.  En France, la volonté de la Constitution de 1958 était de créer une véritable institution permettant de veiller à la régulation des élections nationales et des référendums mais aussi de contrôler les lois par rapport à cette dernière. Le but

de cet article. Elle exerce un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, en vue d’annuler celui-ci. Comment le juge administratif va-t-il contrôler la légalité de cet acte ? Le Conseil d'Etat statue d’abord sur la conformité de cet acte à la Constitution. En l’espèce, la loi organique de l’article 61-1 permettant le contrôle a posteriori d’une loi n’étant pas encore entrée en vigueur. Le juge administratif en déduit alors « que le moyen tiré de ce que l’article L 4121-4 du Code

question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au justiciable de défendre ses droits et libertés si une loi venait à les bafouer. L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. L'article

différents et Montesquieu considère que c’est trois pouvoirs doivent être distribué a des organes différent car la confusion des fonctions conduit à des atteintes préjudiciable à la liberté en confiant ces fonctions a des organes différent on instaure un contrôle à chacun des organes sur l’autre ainsi «le pouvoir arrête le pouvoir » M. c’est une expérience éternel que tout homme qui a du pouvoir et porté a en abuser il faut que par la dispositions des choses le pouvoir arrête le pouvoir, pour lui dans chaque

ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Seules les lois votées par le Parlement sont donc concernées par ce contrôle a priori, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles votées par référendum ou par le Congrès. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président

suprême : Cour la plus haute du système judiciaire Américain, composé de 9 juges, traite les questions importantes de constitutionnalité lorsque les juridictions inferieures ne peuvent statuer. Le texte fondateur à l’ origine est l’arrêt « MARBURY v/ MADISON » en 1803 dit de « judicial review ». Les deux aspects fondamentaux du système américain sont : L’existence d’un contrôle diffue : La JC est confié à l’ensemble de l’appareil judiciaire L’autorité relative de chose jugée des décisions

partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Le principal organe administratif du Conseil constitutionnel est le secrétariat général dont le directeur à un rôle important( souvent Conseil d’ État): « le secrétariat général dirige