Contrôle de constitutionnalité

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Introduction En France, il existe un Contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, en 1958, on a créé un organe spécifique : le CC chargé de vérifier la Constitutionnalité des lois. Qu’entend-on par Constitutionnalité des lois ? Le CC va être chargé de vérifier la conformité de la loi par rapport à la Constitution, avec qu’elle ne soit promulguée (contrôle a priori). En effet, la C° est la norme suprême en France. Ainsi, les lois sont soumises

Conseil d’Etat s’est penché sur l’adaptation des modalités de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives européennes par rapport aux modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. En effet, il a été question de savoir si l’on pouvait utilise des textes européens donc la portée de certains articles étaient très proche de notre Constitution afin d’étudier la constitutionnalité d’un décret retranscrivant mot pour mot une directive communautaire

homologue américain et de le transposer, le juge ordinaire européen refusera catégoriquement au nom du séparation des pouvoirs et il considère que le modèle américain se révèle a bien des égards inadaptés . Par conséquences , au niveau de contrôle de constitutionnalité l’histoire a permis alors de consacrer deux principales modèles : le modèle américain et celle européen , par la suite en désigne par modèle la variété particulières définie par un ensemble des caractères et a laquelle peuvent se rapporter

jouent le contrôle de constitutionnalité des lois dans le monde juridique? Est-il absolue ? I/ le mécanisme du contrôle de constit des lois 1. Les principes du contrôle de constit des lois 2. Les différents mode du contrôle ( en abordant le modèle américain et européen) II/ Les limites du contrôle de constit des lois 1. Les limites au niveau théorie du contrôle de constit des lois ( je n'ai pas vraiment d'idées à mettre dedans..) 2. Les limites au niveau pratique du contrôle de constit

aucune. C'est l'exemple de la troisième république en France durant lequel le souverain pouvait tout faire sans contrôle. L'état de droit constitutionnel diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir de l'activation du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a parfaitement résumé cette notion dans sa décision n°85-197DC datée du 23 août 1985

Constitution s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge administratif s'estime compétent pour faire des contrôles de conventionnalité et non de constitutionnalité. En effet, le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer le juge administratif, il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France

dispositions, la Constitution conserve sa primauté par rapport aux autres règles de droits. Le contrôle de constitutionnalité qui est l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit permet également d'assurer la suprématie de cette dernière. Il existe deux types de contrôle. D’une part, on distingue le contrôle par voie d’exception tel qu’il existe aux États-Unis. L’inconstitutionnalité d’une loi, peut

de la loi Le changement (pour ne pas dire la révolution) opéré en 1958 se traduit relativement à la loi par le fait que son domaine est limité par le critère matériel prévu à l'article 34 de la constitution (A). Mais c'est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui illustre la fin de la souveraineté de la loi. Sa soumission à la Constitution achève d'affaiblir la loi (B). I.A. Le caractère limitatif du critère matériel de la loi Une définition effective de la loi passe par le choix

D’une part, on distingue le contrôle par voie d’exception tel qu’il existe aux États-Unis. L’inconstitutionnalité d’une loi, peut être soulevée lors d’un litige particulier devant un juge ordinaire. Mais le jugement rendu par ce dernier sur cette non-conformité à la Constitution, n’est relative qu’à l’autorité de la chose jugée. Ce système a été validé en 1803 par la Cour suprême des États-Unis, lors de la décision Marbury v. Madison. Et d’autre part, le contrôle par voie d’action tel qu’il existe

les différends. La jurisprudence peut évoluer dans le temps, mais le contrôle exercé par la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire & le Conseil d’Etat dans l’ordre administratif, permet en principe d’unifier l’interprétation des textes à un instant donné. G) La hiérarchie des sources internes du droit : 1) Le contrôle de la constitutionnalité des sources internes du droit Le contrôle de la constitutionnalité & des lois est de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel