Contrôle de constitutionnalité

 CHAPITRE 1 – LA RECHERCHE D’UNE JUGE POUR CONTROLER L’ADMINISTRATION CHAPITRE 2- LE RESPECT DU DROIT PAR L’ADMINISTRATION Puisque l’on est dans un Etat de Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il

hiérarchie des normes, il ne suffit pas d’en occuper théoriquement la place, il faut également disposer des mécanismes de contrôle permettant de faire respecter cette place. Jusqu’aux années 1970, la Constitution française ne disposait pas de tels mécanismes : sa suprématie n’était que théorique (A). Depuis, ont été développées les techniques de contrôle de constitutionnalité nécessaires pour s’assurer une suprématie effective en droit interne (B). A. Une suprématie théorique A la fin du 19e

IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit la constitutionnalité qui permette au principe de

faut voir que c'est le droit fondamental qui pose l'Etat en tant qu'Etat de droit, et que celui-ci n'a pour fonction que de le concrétiser et le garantir en même temps ». Cela signifie que l’établissement de l'Etat de droit suppose une procédure de contrôle et une reconnaissance de l'indivisibilité des droits fondamentaux. II- Des entraves rendant très difficile, voire impossible l’aboutissement du système juridique chinois à un Etat de droit A. Les limites du pouvoir de la Constitution chinoise

Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors

2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux. Ces deux organes sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique

Introduction « L’addition des exigences prescrites par les traités applicables au sein de l’ordre juridique français fournit une liste de droits supérieure ou égale à celle que donne notre bloc de constitutionnalité » Denys de Béchillon La quantité de normes issues du droit international est donc égale, voir supérieure, à celles issues de la Constitution. La question se pose donc sur les rapports entre ce droit international et la Constitution. Il s’agira ici de se pencher sur « les rapports

être considérée comme un Etat de droit, cela n’a été possible qu’au terme d’une longue période de tâtonnements, qui s’est traduite par sa soumission progressive à un ordre juridique hiérarchisé (I) mais surtout par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois et une protection des droits et libertés (II) I- Une soumission progressive de la France à un ordre juridique hiérarchisé Si le pouvoir royal a pu être considéré à certaines époques comme un pouvoir absolu, il rencontrait

L'EFFECTIVITE ET L'EFFICACITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil constitutionnel Décembre 2006 A priori, l'effectivité et l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en France peuvent être - et ont été - contestées pour trois raisons : - le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par des autorités politiques : le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des deux Assemblées et, depuis la révision constitutionnelle