Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles Le droit applicable détermine la compétence du juge. Tribunal de conflit – règle les difficultés de compétence juridictionnelle; composé de façon paritaire (4 membres du CE et 4 membres de la Cour de Cassation); il rend

caractère obligatoire Le caractère coercitif SECTION 1 : L’extranéité de la règle de droit Cela signifie que la règle de droit est étrangère à la volonté individuelle. La règle de droit va s’imposer au sujet de droit (personne physique morale). La loi est faite par le parlement (députés et sénateurs) élu par le peuple (= démocratie). L’origine de la règle de droit est l’expression de la volonté collective. La règle de droit est extérieur à l’indiv SECTION 2 : La généralité La règle de droit

générale et permanente A. Explications a. La règle de droit est abstraite b. La règle de droit est générale - Référence spatiale : Tous les citoyens sont soumis à la même règle -Les degrés dans la généralité c. La règle de droit est permanente la loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat a. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. b. Le contrat Effet relatif du

actes de barbarie. Ce caractère sacré de la vie va justifier dans beaucoup de constitutions que l'on va abolir la peine de mort. Cependant, en France la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort à pris du temps. En 1981, c'est une loi qui intervient dans ce sens à l'initiative de Badinter. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2007 pour l'introduction de l'article 66-1 dans la Constitution qui stipule que nul ne peut être condamné à la peine de mort. Cette interdiction

[pic]Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée

garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution

La jurisprudence en France joue un rôle important notamment en droit administratif. En effet tous les fondements du droit administratif ont été posés par le juge administratif. Le juge sanctionne les violations de la loi, de la règle de droit et interprète les dispositions de la loi. II. Distinction droit public international / droit interne Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international concerne les relations internationales

Droit Constitutionnel Le conseil constitutionnel Sujet : L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la 5éme république. La création du conseil constitutionnel est l'une des principales innovations de la Constitution de 1958. Les révolutionnaires avaient consacré un principe selon lequel la loi est l'expression de la volonté générale, principe consacré à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens. Pendant toute l'histoire constitutionnelle, ce principe

Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge Le principe de la légalité des incriminations et des peines est placé au cœur des règles fondamentales de tous les pays démocratiques. En conséquence, en droit français, seule l’autorité en charge de créer la loi dispose du pouvoir d’édicter des infractions et de les réprimer, le juge ayant à la suite la mission de mettre en application ladite loi. Il n’en a pas toujours été ainsi. La naissance du principe peut être considérée

n’a en France longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles