Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

peuvent être prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France

DISSERTATION SUR LA QPC La Loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté

y être complètement opposées (exemple de la règle de la prescription). Le caractère propre de la règle de droit La force obligatoire de la règle de droit Elle se distingue par sa force obligatoire, en effet son non-respect est sanctionnée par la loi, il faut s’y soumettre, caractère que l’on ne retrouve pas dans les autres règles. Cette contrainte permet donc la distinction avec les autres règles. Son non-respect entraîne un recours à la contrainte étatique. Cependant, ce caractère est variable

sanctionnable juridiquement. Cela ne veut pas dire qu’elles ne sont jamais sanctionné, elles peuvent être sanctionnable socialement. La coercition est un critère majeur de la juridicité. ?- classification des sanctions juridiques : Il y a les sanctions pénales (prison, amende…), les sanctions civiles (elles tentent à l’exécution des règles de droit qui ont été transgressées) ; lorsqu’on cause un dommage a une personne ont peut être condamné à réparer ce dommage (dommages et intérêts). Les sanctions administratives

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une

Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème république Charles Eisenmann disait : « La justice constitutionnelle est cette sorte de justice, ou mieux, de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles ». La justice constitutionnelle est un outil indispensable afin de prévenir les atteintes aux droits garantis par la constitution. Cette notion est inhérente à celle de l'Etat de droit. En effet la Constitution sert à limiter le pouvoir politique notamment en le contraignant à respecter

il existait une Constitution, qui sont les lois fondamentales. D’abord, la règle de l’inaliénabilité: quelque chose qu’on ne peut pas vendre, du domaine de la couronne (= le Roi ne peut pas vendre les biens appartenant à la couronne). Ensuite, la loi salique : à la mort du Roi, le trône est transmis à l’aîné des fils. Troisième règle: le Roi avait l’obligation d’être catholique. Ces lois fondamentales étaient des règles coutumières. Pour les philosophes des Lumières, une telle Constitution coutumière

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

hiérarchie des normes. Le concept de Constitution remonte à l’antiquité grecque. Le premier auteur qui nous dit qu’il y a une loi première au dessus de toutes les autres lois, c’est Aristote avec la Constitution d’Athènes. C’est au XVIII siècle que se développe le constitutionnalisme, c’est un mouvement dont le but est de faire admettre qu’il y a une loi supérieur; une loi dont le but et de limiter le pouvoir des gouvernants. Il y a deux définition de la Constitution, une définition formel et une