Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

France, l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires décidé lors de la révolution française. Deux textes essentiels fondent cette séparation la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidors An III. La nécessité de l'ordre administratif, se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat. En effet, l'expression « justice administrative » s'est imposée

connaissent ce contrôle de Constitutionnalité après l’entrée en vigueur d’une loi. Ce mécanisme diffère légèrement selon les pays. Mais qu'est ce que la QPC ? La QPC est un droit qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En Clair la QPC sert à vérifier si la loi est conforme

règles du c. pénal sont des règles de droits). Section I : La nature de la règle de droit Règle de conduite -> cette règle doit être abstraite, générale et obligatoire, c’est la puissance publique qui en garantie l’application I/ La généralité de la règle de droit A) La généralité de la situation La règle de droit est général quand elle régie un cas de figure, une situation susceptible de s’appliquer dans une série de cas concrets (ex : a été voté en 1978 une loi relative au droit

première année de droit à l’Université, ce qui n’est sans doute ni possible, ni souhaitable. L’objectif est plus simplement de faire découvrir le droit, le rôle social qui est le sien – son respect n’est-il pas la seule alternative à la violence ou à la loi du plus fort ? –, ainsi que la méthode, qui se veut rigoureuse, par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi. C’est dans cet esprit, et afin de faciliter cette découverte, que l’on a pris le parti, par différence avec ce qui se fait

LA LEGITIMITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL En quoi la question de la légitimité pose t’elle davantage de problèmes s’agissant du Conseil Constitutionnel que pour les juges ordinaires ? «  La loi est l’expression de la volonté générale ». C’est ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, figurant en préambule de notre constitution, énonce l’un des principes fondamentaux de la Vème république : La démocratie, un régime dans lequel tous les citoyens

« République française, (…), se conforme aux règles du droit public international » et l’article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l’autre partie ». Les normes internationales sont d’application immédiate et n’exigent aucune réception dans l’ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue (conception moniste). Les normes internationales

chrétienne Empire Romain  : Gouverné par Cicéron puis abattu par les barbares. Et vient de là un homme nommé Jésus et la religion Chrétienne qui finira par créer une nouvelle vision de l’idéalisme. Pour St-Augustin (natif de l’actuel Algérie) seule une loi de Dieu peut signifier être une norme juste. La justice suppose l’adhésion à Dieu et aux lois divines, or les lois de l’empire romain sont des lois païennes sans référence à Dieu. Le Droit serait donc l’ensemble des commandements de Dieu. Enfin son

Les modèles de contrôle de constitutionnalité et la question prioritaire de constitutionnalité française I- Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en France 1-Qui peut saisir une autorité qui exercera le contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président

d’expression, la sûreté (= principes de procédure comme la présomption d'innocence, le principe de légalité des délits et des peines, la protection contre les détentions arbitraires),le droit de propriété individuelle, la souveraineté nationale (« La loi est l’expression de la volonté nationale ») ... 2. Les droits économiques et sociaux définis dans le Préambule de la Constitution de 1946 : droit au travail, droit de grève, droit à l'éducation, à la santé... Les normes assimilées Certains principes

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ? Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échanges internationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les