Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

souveraineté nationale, elles ne détiennent pas de pouvoir législatif et ne peuvent en principe recevoir des compétences relevant d'un domaine ou d'une matière que la Constitution attribue à la loi. Seule les collectivités territoriales d'outre-mer et les départements d'outre-mer peuvent bénéficier de tel transfert depuis la loi constitutionnel du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentraliser de la République. Cependant ces transferts ne peuvent pas concerner certaines matières touchant à la souveraineté

à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité. Séquence 5-SE10 69 Chapitre 1 > La cinquième République A B C ........................................................................... 73 Introduction Le modèle rejeté ! La Quatrième République Les traits distinctifs

procédure permettant d’empêcher l’application des lois qui sont contraires à la Constitution. Exemple : contrôle de constitutionnalité (Conseil Constitutionnel depuis 1958, renforcé par la révision constitutionnelle du 23/07/2008) Ces deux conditions remplies, la Constitution pourra être considérée supérieure à toutes les normes subordonnées. Elle pourra donc abroger ou modifier une loi, mais la loi ne peut pas modifier la Constitution. Dans ce cas là, la Constitution est dite normative (Constitution

Dissert : la place de la loi dans la hiérarchie des normes « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombred'étages ou couches de normes juridiques. », Kelsen. hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur

articles 3, 5 et 230 de la Loi fondamentale du 19 mai 1960.). Il s’agissait d’une «Constitution intérimaire»( VUNDUAWE te PEMAKO (F.), Traité de droit administratif, Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2007, p.189.), qui devait rester en vigueur jusqu’à la mise en place des institutions publiques qui auraient été organisées par la «Constitution définitive»( Voir notamment les articles 3 et 100 de la Loi fondamentale du 19 mai 1960. ) de la République du Congo (Léopoldville). La Loi fondamentale relative

elements techniques (avec droit civil). Faire preuve d’esprit de synthese avec bcp de connaissances, et aussi esprit analytique car on doit raisonner. Introduction : Droit : sens commun : idée d’ordre, de règle, et de sanction, bcp de droit pénale, donc ensemble de règles qui autorisent qui contraignent ou qui interdisent de faire quelque chose. Quand quelqu’un qui est en dehors du droit il doit avoir une sanction. Ce sens commun a quelque chose de juste, il peut etre def comme un ensemble

dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de

prioritaire de question de constitutionnalité doit être recherché dans l’article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 qui dispose que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou

page de discussion. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : par "voie d'action": Modèle offensif voulu par Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée à un organe ad-hoc. L'idée est alors de faire un procès à la loi a priori, c'est-à-dire

La constitution et le bloc de constitutionnalité La notion de Constitution est très ancienne, puisqu'on pourrait remonter jusqu’au code d’Hammourabi en -1750 avant J.C sous le règne du roi de Babylone. Il s’agissait d’une grande pierre où l’on y inscrivait les principaux textes législatifs ou de la coutume qui organisaient, les villes des pays arabes. Plus récemment, on peut parler des 5 constitutions les plus anciennes qui sont celle de la République de Saint Marin en Italie, qui a été adopté