Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

Constitution hors d’atteinte de ses détracteurs. La Constitution est supérieure à toute autre norme. La loi sur l’organisation judiciaire de 1789 est contraire à la Constitution. Par conséquent la loi doit être invalidée pour être inconstitutionnalité. A. Les éléments d’identification du model américain a) Le caractère diffus du contrôle Le principe est que le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par n’importe quel juge fédéral et étatique. Un juge saisi en 1ère instance est compétent

règle de droit est intimement lié a son caractère obligatoire. Ce dernier est considéré comme la conséquence su 1er. Ce caractère est matérialisé par l’existence des sanctions et se compose en deux sanctions sont, les sanctions pénales : sont prévue par le droit pénal, est composent 3 catégorie principe: les crimes, les délits et les contraventions . Les2ème sanction est les sanctions civiles est prévues par le droit civile. Elles sont de différentes sortes suivant les faits en cause. Il peut

 au sujet de sa proposition de loi » ( ­bonus­ ) Différence entre les projets qui émane de l'exécutif et les propositions d'initiative parlementaire ­ « Ainsi Prêche soutient qu'il n'existe pas de principes, dans le corps même de la Constitution de  1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que  sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout  l'art. 1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État

droit interne et droit international III. – La distinction entre droit substantiel et droit processuel Section 2 : Les différentes branches du Droit I. – Le droit constitutionnel II. – Le droit civil III. – Le droit administratif IV. – Le droit pénal V. – Le droit social VI. – Le droit des affaires Section 3 : Les principales conceptions du Droit I. – Le droit envisagé comme science ou comme technique II. – Le droit naturel et le droit positif III. – Le droit objectif et les droits subjectifs

compensation qu'une réparation). * Les sanctions punitives : elles relèvent essentiellement du droit pénal (le droit pénal doit préciser les comportements que la société ne tolère pas et leur appliquer une sanction). Les peines pénales sont destinées à punir les manquements à la règle de droit constituant une infraction, cette peine consiste soit en une amende soit en une mesure d'emprisonnement. Le droit pénal dit que certains comportements sont des infractions. Les infractions les moins graves sont appelées

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

s'attache à leur nature . Cette hiérarchie des normes prend la forme d'une pyramide des normes , conception théorisé par Hens Kelsen dans son ouvrage « la théorie pure du droit » . Au sommet de la pyramide des normes le bloc de constitutionnalité , sous le bloc de constitutionnalité le bloc de conventionalité (ensemble des traités internationaux ratifié par la France) , sous cela le bloc de l'égalité (qui comprend les lois ordinaires , les lois organiques qui ont une valeur supérieur au lois ordinaires

certains comportements fiscaux non pas en fixant des règles lourdes mais en encourageant. En droit constitutionnel la fonction promotionnel est apparu progressivement, le plus bel exemple apparaît dans la rédaction actuel de la constitution, art 1 «  la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Les énoncés juridiques sont souvent, surtout en droit constitutionnel, abstraits. Problème face

est opposé ds le ME a la voie d’action, ds ce cas le contrôle est exercé par un juge spécialisé a qui on demande directement la conformité de la loi a la constitution. Et ds ce cas la on parle de contrôle de constitutionnalité Par définition : la voie d’exception, si elle se fait pdt l’action en justice c un contrôle a posteriori, car la loi a déjà été voté. Le contrôle par voie d’action est un contrôle a priori. En France il est un contrôle apriori, voie d’action. 3-points : Autorité relative

système. A l'intérieur du droit public comme du droit privé, un constat similaire peut être dressé puisqu'on retrouve les mêmes branches du droit : * droit constitutionnel, * droit administratif, * droit international public, * droit pénal, * droit civil, * droit commercial, * etc. Un point commun entre les pays romano-germanique est la notion de règle de droit. La doctrine s'est attachée à ordonner et systématiser les décisions données à l'occasion de cas concrets. La règle