Controle De Constitutionnalité Des Lois Sous La 5ème République

les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a de droit que s'il y a un juge. Le Droit objectif: Le droit est l'ensemble des règles qui s'imposent aux membres d'une société. Les

constitutions datent de la fin du 18ème siècle (la constitution américaine de 1787 et la constitution française de 1791 avec à tête la déclaration des droit de l’homme). Avant ces dates, il existait des « lois fondamentales du royaume ». Ces lois étaient des lois non écrites, il s’agissait de lois coutumières. Pourquoi à cette période, le besoin d’écrire les règles fondamentales de la société s’est ressenti ? Avec une constitution écrite, on empêche le roi d’abuser de son pouvoir. Il est généralement

constitutions écrites dont l’existence nous nous est connue, sont celles des cités grecques entre le 7ème siècle et le 9ème siècle avant Jésus-Christ. Aristote fut le dernier à distinguer clairement la constitution (qui fonde et organise la société) des lois qui lui sont subordonnées. La 1ère constitution grecque fut gravée dans la pierre et exposé pour que chacun puisse éventuellement la consulter. Par la suite, à Rome, des textes que l’on appelait constitution (notamment Caton l’ancien) régirent le fonctionnement

des normes générales. Aujourd’hui et depuis la 5ème République, son domaine d’intervention est limité mais les divers types de lois sont toujours la principale source du droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article 34 qui est celui du législateur et le domaine de l’article 37 qui est celui du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat s’est toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi ainsi que celle des actes règlementaires

constitutionnel, droit institutionnel : Étudié les 5 textes constitutionnel, c'est à dire les règles des lois contenu dans la constitution d'un pays. Première chair du Droit (premier exemple) constitutionnel a été créer en 1834 à Paris. C'est une approche doublement restrictive car le droit de la constitution est essentiellement appréhendé dans sa dimension institutionnel : 1ère approche : → saisi sous l'angle de l'organisation des fonctionnements des « PC » supérieurs de l'Etat et de leurs rapports

18ème siècle. Selon les décomptes, on a eu sur cette période là une quinzaine de constitutions. Ce sont des constitutions qui ont établi des régimes extrêmement différents : on a connu en France de manière alternée des monarchies, des empires, des républiques. Cette espèce d'alternance régulière qui fait une des spécificités de la France s'explique par le fait qu'en France, il y a toujours eu une ambition de régime parfait. A chaque fois qu'un régime ne fonctionnait pas de manière satisfaisante, on

08/09/09 Droit constitutionnel Bibliographie: Le droit constitutionnel de Patrick Gaïa Edition Dalloz 12eme édition Les grandes décisions du conseil constitutionnel => aident dans l'explication et la compréhension La Constitution de la 5eme république Edition Dalloz «Livre de poche» Introduction La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution

INTRODUCTION : UN PEU D'HISTOIRE CONSTITUTIONNEL Quel est notre régime politique actuel ? Lle régime politique de la 5ème république. Un régime politique : ensemble des règles constitutionnel relative à l'attribution et au fonctionnement du pouvoir. → il renvoie à l'ensemble des règles constitutionnelles. 5Ème république → Constitution du 5 oct 1958. En France, on a une histoire constitutionnelle assez riche. Depuis la première Constitution de l'époque moderne (la Constitution de 1791)

Il fait partie des pouvoirs propres du président. Pouvoir exercé sans contre seing ministériel. Dans un régime parlementaire le contre seing sert à marquer la responsabilité politique. Un président ne peut faire que des actes par contre seing. Sous la 5ème on a décidé de donner des pouvoirs propres. Le président n’est pas responsable politiquement, il peut établir un referendum dans ce cadre sans aucune responsabilité politique mais indirectement si le peuple répond non au referendum le président

sanction) : « monopole de la violence légitime », (Weber), imposer par la contrainte les lois qu’il a disposées. _un pouvoir normatif  _un pouvoir coercitif Les formes de l’état. 1. L’Etat unitaire Un Etat qui ne dispose que d’un seul ordonnancement juridique, un seul système de droit. Le droit français est un droit unitaire. Unicité des pouvoirs de l’Etat (un seul gouvernement, un seul parlement), ordonnancement juridique. La république française est indivisible. A. Centralisation Administration