Controle De Constitutionnalité Démocratique

différent c'est autre chose. C'est le fait de transferer des compétences vers des personnes morale distincte de l'Etat. Comme les collectivités territoriale. Elles vont obtenir une autonomie pour exercer leur compétence. Meme si l'Etat assure toujours un controle sur ces collectivité. Différence entre les 2 : la décentralisation c'est quand on transfert le pouvoir d'une personne morale a une autre. Alors que la déconcentration on reste au sein de la meme personne morale. La décentralisation repond a 3 principes

territoriales dotées d'un pouvoir normatif avec des élus locaux créant des normes locales. La loi nationale désigne les matières dans lesquelles les normes locales doivent intervenir. Elle fixe des objectifs qui délimitent l'autorité locale, elle peut contrôler les normes locales, les préfets... Les lois locales sont des normes d'application des normes nationales. II. L'Etat composé Il est décomposé en plusieurs entités. On a 2 types d'Etat composé : en confédération et en fédération. Un Etat

avec une séparation souple des pouvoirs. 4 Constitutions de la République française vont consacrer ces droits et libertés, mais pas inclus dans la Constitution : Quelle est la valeur ? CC a tranché et en 1971 : liberté d’association : Bloc de Constitutionnalité avec DDHC et Préambule de 1946, principes fondamentaux reconnus par la République, Charte de l’environnement de 2004. D’autres Etats les consacrent directement dans la Constitution comme en Allemagne dans l’article 1er. R-U : constitution

Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité est-il suffisant pour garantir l'Etat de droit ? Introduction : L'Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, et dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée, par exemple par le contrôle de constitutionnalité qui est un contrôle juridictionnel et qui a pour but de s'assurer que les normes de droit internes et externes

va considérer que le respect de la constitution doit être assuré par un juge . Cette introduction du juge ds le droit constitutionnel s'appel => le contrôle de constitutionnalité . Cette idée va Révolutionner le droit constit. car a partir des années 20 toutes les grandes démocratie libérale vont adopter le syst. Du contrôle de constitutionnalité (a l'exception de la GB ) . TT cela va aboutir a une certaine banalisation du droit constitutionnelle , le droit va être de plus en plus juridictionnel

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

souveraineté est détenue par le peuple constitué en un corps politique appelé nation : une entité abstraite, unique, collective et indivisible. De 1789 à 1958, la tradition constitutionnelle française rejette catégoriquement l’idée d’un contrôle de constitutionnalité. La loi, « expression de la volonté générale » selon l’expression de Jean Jacques Rousseau consacrée à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peut souffrir de voir sa primauté remise en cause avec une quelconque

va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de deux façons : -En premier lieu, la norme de référence c'est la Constitution. La norme par rapport à laquelle le conseil constitutionnel est conduit à opérer son contrôle de la loi, cette norme constitutionnelle a été considérablement enrichie. La Constitution

constitutionnelle du 10 juillet 1940. Décision du Conseil constitutionnel, 26 mars 2003, loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une révision constitutionnelle. Remarque : il existe un contrôle sur les révisions constitutionnelles en Allemagne ! Correction de la dissertation : le pouvoir constituant est-il soumis à des limites ? L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’« un peuple

Droit public : Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et