Contrôle de conventionnalité

Code de procédure pénale sur la garde à vue sont contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme malgré que la décision du Conseil constitutionnel ne les ait pas déclarés inconstitutionnels. En procédant à un contrôle de conventionnalité, elle affirme l’existence de trois principes nouveaux. Difficile encore une fois de contester l’existence d’un pouvoir normatif du juge. Cette création pose immédiatement la question de la modulation de la jurisprudence dans le temps

administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. Décret du 16 fructidor An III : défense itérative sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’adm de quelque espèce qu’il soit. Eviter que l’Etat soit contrôler => interdiction aux tribunaux ordinaire de connaitre es litiges mettant en jeu l’adm. 3 solutions envisageables : - on interdisait aux tribunaux judiciaires de connaitre des litiges pouvant mettre en jeu l’administration - on donne à l’administration

service public sociaux. TC, 20 janvier 1986, Compagnie agricole de l'Arne Contrat conclu entre un directeur départemental de l'agriculture et une coopérative agricole, ayant pour objet exclusif de confier au service du génie rural la direction et le contrôle de l'exécution des travaux de construction de silos à grains dont la coopérative avait décidé l'édification. Ce contrat ne concernait pas la réalisation de travaux ou d'ouvrages publics et n'avait pas pour objet l'exécution d'un service public. Ledit

réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogative des puissances publiques par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leur agent, les collectivités territoriale de la république ou les organismes placés sous leur autorité ou leur contrôle. Une loi ordinaire, votée par le Parlement ne peut en principe enlevé au juge administratif la compétence en matière d'annulation des actes administratifs. Le CC à jugé que la loi en cause était conforme à la constitution alors qu'il vient d'affirmer

constitutifs et formes de l'Etat  2.1.2.1 Eléments constitutifs de l'Etat  2.1.2.2 Les formes d'Etat o 2.2 L'Etat de droit  2.2.1 Le constitutionnalisme  2.2.1.1 La notion de Constitution  2.2.1.2 La Constitution française  2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité o 2.3 Les régimes politiques o 2.4 La participation des citoyens • 3 Les institutions politiques françaises o 3.1 Histoire constitutionnelle o 3.2 Le pouvoir exécutif o 3.3 Le Parlement o 3.4 Le Conseil constitutionnel

sur la GAV : Décision du CC basée sur la DDHC, décision de la CC° basée sur la CEDH = résultat égal mais base juridique différente La c.crim calque sa décision sur celle du CC => report de la décision : CC° a reporté les effets de la conventionnalité au moment de l’eev d’une nouvelle loi sur la GVA, et au plus tard au 1er juillet 2011. Argument contre report de la décision : => interdiction pour la CC° de prendre des arrêts de règlement (en principe, pas de décision générale, mais individuelle)

juridictions de contrôle. Juridiction de premier degré : tribunaux qui se composent de tribunaux civil (droit commun qui traite des affaires de droit civil en général et tribunaux d’exception qui traite des questions spécifiques) et répressif (droit commun qui traite du droit pénal en général, tribunaux de police, correctionnel etc et tribunaux d’exception qui traite de questions spécifique ; tribunaux pour mineurs etc). Au dessus des tribunaux il y a des juridiction de contrôle : les cours d’appel

pouvoir constituant dérivé » mais pour des raisons pratique & politique, le + souvent les modifications sont opérées & approuvées par les organes de l'Etat. La procédure législative est un moyen important pour le Parlement d'affirmer un pouvoir de contrôle sur le Gouvernement. 2. La loi La loi est l'acte élaboré par le Gouvernement dans un esprit de collaboration & qui est voté par le Parlement puis promulgué par le Président de la République. Elle est donc l’œuvre commune du Parlement

interprétatif même si elles constituaient de véritables règlements et qu’elles étaient impliquées aux administrés sans que ceux-ci puissent la contester devant le juge. On assistait au développement d’une législation souterraine échappant à tout contrôle juridictionnel et donc a un recul du droit vers le précaire et le confidentiel. Les ministres au chef de service élaboraient la règle de droit et l’administration était totalement libre de l’appliquer ou non. Elle tenait à ce qu’il est rare qu’une

CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme de contrôle peut être aménagée et amélioré par des réformes de nature procédurale ou institutionnelle, l’autorité des arrêts, quant à elle, n’est