Contrôle de conventionnalité

selon les critères du droit interne. Toutefois, le Tribunal des conflits apporte un tempérament à la compétence du juge judiciaire. Le recours contre un telle sentence arbitrale relève de la compétence du juge administratif lorsqu’il implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles régissant la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats

soumises à un certain nombre de règles. Dans le cadre d’un Etat de droit, l’administration est tenue de respecter un certain nombre de règles juridiques : principe de juridicité. Pour que cela soit efficace, il faut que le respect de ces règles soit contrôlé par une juridiction : principe de juridictionnalité. Si l’administration commet dommage à autrui : principe de responsabilité. Principe de juridicité : soumission de l’administration au droit. Traditionnellement on parlait de principe de légalité

invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et, particulièrement, les arrêts E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse 2 et A.P., M.P. et T.P. contre Suisse 3 rendus le 29 août 1997. La CEDH avait à juger de la conventionnalité d’une disposition d’un arrêté suisse concernant la perception d’un impôt fédéral direct ayant permis aux autorités fiscales suisses de prononcer des amendes à l’encontre des héritiers de

l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux

Rep il existait un Comité C°el = chargé d'assurer la conformitée de la loi à la C° sauf que ds le cas où la loi se trouve contraire à la C°, il fallait réviser la C° et l'adapter à la loi. = Le mythe de la loi, héritier de la R°. Le comité ne peut contrôler la loi qu'au titre 1 et au titre 10 = le préambule reste à l'écart. Sous la Veme Rep, au moment de l'élaboration de la C° de 1958: que faire par rapport à la IV eme Rep? Ce qui n'est pas interdit, est autorisé, dc l'on peut toucher au préambule

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

Depuis quelques années , les juridictions judiciaire acceptent d’interprèter elle-même un acte administratif dans des conditions particulières. Il s’agit de se demander si l’acte est ou non-conforme à une convention internationale. - Lorsque l’on contrôle la légalité d’un acte administratif , on vérifie qu’il soit conforme à tous les actes supérieures. ( Lois - Conventions Internationales - Constitution ) La cour de cassation - chambre sociale - 18/12/07 , RATP contre SOMAZZI . Devant le juge

application entre sa signature et sa publicité. Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint). L’org° de l ‘ouverture d’un théâtre par 1 commune ≠ activité de SP. Violation de la loi par erreur sur la réalité et la matérialité des faits : annulation d’une révocation d’un maire n’ayant pas veillé à la décence

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

ce principe est plutôt un idéal, c’est techniquement difficile à organiser. - Le régime semi-direct (ex: referendum, veto populaire, l‘initiative populaire..) plus il y a de mesures démocratiques plus on tend vers un régime direct. Le degré de contrôle que le peuple a sur les élus est aussi déterminant en ce qui concerne le type régime. La souveraineté de l’état est-elle indivisible ? I) La souveraineté de l’état à l’épreuve de la construction euro A) La souveraineté des états membres à la