Contrôle de conventionnalité

de la formation des citoyens à la démocratie ; celle de la stabilisation de l’apaisement du public ou encore celle de la protection des droits et des libertés des individus8. Selon cette dernière idée, la participation constituerait un moyen de contrôler H. MAISL, « Formes et techniques de participation du public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », ibidem, p. 15. 4 K. FOUCHER, « La consécration du droit de participer par la Charte de l’environnement. Quelle portée juridique

donnant suite à l’arrêt de la Cour. La mission d’appliquer la 11. Cette particularité se rencontre également dans les accords relatifs aux droits de l’homme, ce qui explique certaines de leurs spécificités, notamment l’existence d’un système de contrôle propre qui exclut en principe le jeu de la réciprocité. Elle n’a pas été reconnue par la Cour de justice aux règles de l’OMC. 12. CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, Rec. 629. 13. Le vieux principe fédéral « Bundesrecht bricht Landesrecht » ne

contraire. A. Le contrôle de la constitutionnalité des lois Le contrôle à priori Article 56 et suivants de la constitution, joue un rôle très important du conseil constitutionnel, qui doit contrôler la conformité des lois avec la Constitution avant leur promulgation. Les lois référendaires qui sont adoptées au référendum échappent au contrôle des dispositions, considérées comme l’expression directe de la souveraineté nationale. Échappent également au contrôle, les lois qui révisent

de la loi au règlement s’appelle le contrôle de légalité. On regarde si le règlement est conforme à la loi, si il est légal. Légal = conforme à la loi/ licite = conforme au droit. En principe règlement et loi ne porte pas sur le même objet (article 34 et article 37) en théorie les règlements ne devraient jamais porter sur la loi. Mais en pratique des règlements peuvent empiéter sur le domaine de la loi. Il appartient au juge administratif d'exercer le contrôle de légalité. Il existe un juge administratif

droits. Il existe des droits qui n'ont pas la même consistance que la liberté. Par exemple le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit à l'enseignement. La liberté d'enseignement, du coté des enseignants, veut dire qu'il n'y a pas de contrôle sur les cours effectués par les enseignants. De même, cette liberté d'enseignement, c'est la liberté de choisir entre le privé et le public. À partir de là, on a établit une distinction entre liberté de faire quelque chose et droit à quelque chose

ordinaire de veiller au respect de l’article 55. Cette solution a été avancée par le Conseil constitutionnel français dans une célèbre décision qu’il a rendue le 5 janvier 19752. Refusant de contrôler la conventionnalité des lois, le Conseil constitutionnel a délégué au juge ordinaire la compétence de contrôler le principe de la primauté des traités internationaux sur les lois. 1 Nguyen Quoc Dinh, Droit international public, Paris L.G.D.J., 1994, pp. 301-305. 2 D.C. n° 75-54. Interruption volontaire

juge administratif. Ce qu'il faut bien comprendre ce que les règles, les normes qui vont régir l'action de l'administration sont innombrables. Pour que le principe de légalité ait un sens il faut qu'il existe un contrôle permettant de faire respecter la hiérarchie des normes, ce contrôle pourrait être no juridictionnel sois juridictionnel. La hiérarchie des normes ne serait qu'une idée, une abstraction si il n'y avait pas un juge pour la faire respecter, l'administration au quotidien prend des

liberté pour éviter le trouble à l'ordre public ou des amendes. - Matière de procédure pénale : vise les règles qui déterminent les conditions dans laquelle les auteurs d'infraction sont poursuivis et appréhendé. (garde à vue, droit à l'avocat, contrôle d'identité, géolocalisation, écoute téléphonique et perquisition). Ces critères sont ostentatoires. - Matière de droit mixte : celui élaboré par l'UE pour l'UE et se décompose en deux corps de règles : -droit européen primaire : (Traité de Rome

prépondérance de la chambre basse II. Un bicamérisme complémentaire A. Bicamérisme et amélioration de la procédure législative B. Bicamérisme et complexification de la procédure législative  EFFICACITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ☞ Comment l’efficacité du contrôle s’apprécie-t-elle dans les fonctions du CC ? I. L’efficacité du Conseil comme objet de rationalisation du régime A. Elément de rééquilibrage des pouvoirs B. La définition de sa propre compétence dans le cadre

Constitution de l’empiètement des traités, des lois et du règlement. Il s’agit aussi de préserver la cohérence de l’ensemble de ces normes et d’éviter les contrariétés entre elles. A. le mécanisme de contrôle systématique de la conformité des traités avec la Constitution il n’existe qu’un seul contrôle du respect de la hiérarchie des normes susceptible d’aboutir au rétablissement de la hiérarchie atteinte. A l’égard des traités, norme qui lui est immédiatement inférieure, la Constitution est, en