Contrôle de conventionnalité

dessous doivent respecter celles qui sont au-dessus d’elle. Pour ce qui est des lois, elles doivent respecter les deux étages qui sont au-dessus, c’est-à-dire la constitution et les traités. Ainsi il existe un contrôle des lois, et c’est le conseil constitutionnel qui se charge de contrôler la loi et pour ce qui est de la conformité au traité ce sont les juridictions nationales, la Cour de cassation et le conseil d’État. Dans l’article 34 de la constitution qui dit dans quel domaine la loi peut

l’exclusion du contrôle du juge judiciaire qui ne peut connaître les principes de l’a°. a) La conception des révolutionnaires de 1789 La Révolution affirme dans la DDHC le principe de séparation des pouvoirs. Pour autant la Révolution impose 2 idées essentielles à notre système juridique : - La toute souveraineté de la loi : le législateur ne peut pas être soumis à un juge, jusqu’en 1958 (C° du 4 octobre), 1971 (décision du CC). - L’A° ne peut pas relever le contrôle du juge judiciaire

règlementaire de l'Etat. Le seul cas qui peut déroger à ce principe (sans parler de l'outre-mer) c'est ce qu'on appelle (depuis la réforme de 2003), le droit à l'expérimentation. La Ct peut exercer une compétence non habituelle mais sous l'autorisation et contrôle du Parlement. L'exception: l'outre-mer. B. L'atténuation: l'outre-mer (On met de coté deux Ct: la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie). Depuis longtemps, certaines Ct d'outre-mer disposent du pouvoir d'exercer des compétences qui vont

constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière

Cette loi a été confirmée par la jurisprudence : - Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, le 30 janvier 2014 - Conseil d’Etat, ordonnance, 31 mai 2016, « Madame Gonzalez-Gomez » : e Conseil d’Etat a fait pour la 1ère fois un contrôle de conventionnalité de la loi par rapport aux articles 8 et 12 de la CEDH. Les requérants ont obtenu gain de cause, car il y avait un élément d’extranéité. Le fait de demander pour un couple français d’envoyer les gamètes en Espagne pour procéder à une PMA

religieuse. Comme il s'agit de circulaires concernant le service public de la justice, le juge administratif doit d'abord se demander s'il est compétent et si la requête est recevable (I) avant de s'intéresser à la constitutionnalité et à la conventionnalité des ces actes (II). I) Les conditions de recevabilité de la requête devant le juge administratif Avant même de statuer sur la recevabilité de la requête (B), il faut d'abord déterminer si l'affaire est de la compétence de la juridiction

principe Pascal Puig, Agrégé des facultés de droit ; Professeur à l'Université d'Avignon L'essentiel De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise. A mesure que se renforcent les contrôles destinés à en assurer l'effectivité, se cristallisent les contradictions, incohérences et autres lacunes d'une théorie pure inapplicable. Ce constat paradoxal appelle une réflexion générale sur la hiérarchie des normes : sa nature, sa fonction, son

s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits suivant : la loi du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et à la concurrence est une ordonnance majeure. Cette ordonnance met fin au système de contrôle des prix (avant tous les prix étaient réglementé) on rentre dans un régime de liberté concurrenciel et en même temps on place un organe régulateur. Il s’agit du CONSEIL DE LA CONCURRENCE qui est une Autorité Administrative Indépendante , elle fait

séance, d’étudier la pyramide des normes de Kelsen (document 1), puis d’envisager la supériorité des conventions internationales sur la loi (documents 2 et 3), qui se manifeste en dernier lieu par la mise en œuvre, par la Cour de cassation, d’un contrôle de proportionnalité (document 4). Document 1 : H. Kelsen, Théorie pure du droit (1933), rééd. Dalloz, LGDJ, 1999 Document 2 : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 (arrêt Jacques Vabre) Document 3 : CE, 20 oct. 1989, n° 108243 (arrêt Nicolo)

au bloc de constitutionnalité. Comment s’assurer que les lois votées par Moyen trouvé : le controlé de constitutionnalité Par une juridiction spécifique : le Conseil constitutionnel. Sa mission est de juger si la loi votée par parlement est conforme a ttes les regles et principes qui ont une valeur constitutionnelle.(juge si loi est conforme au bloc constitutionnel). Quel est le domaine du contrôle ? En principe ttes les lois y sont soumises, ttes fois ce principe connaît des exceptions/