Contrôle de conventionnalité

l’application de l’article 55 a posé de nombreux problèmes et a été sujet de nombreuses controverses. En effet, il a fallu attendre la fin des années 80 pour que cet article soit « réellement » appliqué, notamment grâce a un nouveau mécanisme: le contrôle de « conventionalité » de la loi opéré par les juridictions administratives et judiciaires. En effet, les juridictions, en refusant de vérifier la conformité de la loi aux traités et accords internationaux, rendaient alors impossible le principe

Si le conseil constitutionnel et la cour de cassation n'ont pas voulu modifier les conditions de mariage c'est qu'ils estiment ne pas avoir l'autorité pour le faire. Cette solution se retrouve aussi dans le droit européen. B) Le contrôle de conventionnalité pour refuser la reconnaissance du mariage homosexuel La cour de cassation indique que le mariage n'est qu'une union entre personnes de sexe différent en précisant que « ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la CEDH »

lois, il pouvait y avoir du règlement. On assiste à cette situation de 1789 à 1958. Lorsque la Constitution de 1958 est née, on a parlé de révolution juridique car cette constitution était supérieure aux autres normes, mais elle instituait un contrôle de constitutionnalité des lois en le confiant à un organe : le Conseil constitutionnel. De ce fait en un instant, la loi n’est plus souveraine, car elle peut être annulée. Alors qu’on avait un domaine législatif illimité, en 1958, par le jeu des

autre, le Conseil d'État a jugé que dans lorsqu'est invoqué un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations d'un traité international avec un autre, il incombe au juge administratif de définir une stratégie d'évitement de conflit passant par un contrôle de l'applicabilité et de l'invocabilité des traités en conflit (I), en cas de difficulté persistante de conciliation de ses conventions, il convient au juge de fixer une méthode en cas d'irréductibilité sujette à controverse, à savoir faire primer

la fois une personne privée qui est lésée, et l'Etat. Aussi, le fait que la distinction tend en droit moderne à s'estomper. L'Etat se mêle de tout, dont le domaine économique. Ce faisant, il se charge à travers des réglementations privées. Ex : Le contrôle des concentrations Publicisation du droit privé (affaire orange). Droit privé représente l'ordre judiciaire. Le droit publique, l'ordre administratif. Le droit public conserve une spécificité, il est soumis à des règles particulières. => Droit

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes (H. Kelsen), dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (précédent américain avec Marbury contre Madison, 1803). L’idée de confier ce contrôle à un organe externe

fonction est aujourd'hui largement occupée, voire usurpée, par les juges. Si le contrôle de constitution nalité n'occupe qu'une part limitée dans cette situation, le développement du contrôle de conventionnalité, notamment dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme, joue un rôle essentiel en la matière, comme l'illustre, par exemple, le mécanisme des « validations législatives » et les contrôles qui sont opérés dans ce cadre. Ce phénomène traduit une évolution profonde des fonctions

will take precedence over domestic parliamentary statutes. In C.C 15 January 1975, IVG on abortion, the C.C ruled that it did not fall within its jurisdiction to examine the conformity of a statute with a treaty, leaving this task (the controle de conventionnalité) to the ordinary courts. However they could not strike down legislation, instead they can declare it incompatible with the treaty, setting it aside and applying the treaty. Difficulty arises mainly with EU/Community Law. In the case of

Le contrôle de constituionnalité et le Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau)

fonction de contrôle de constitutionnalité. Une fonction de protection des droits fondamentaux. 5 II. Approche synoptique des deux modèles Le modèle américain Contrôle diffus Contrôle de constitutionnalité par tout juge fédéral ou étatique : le juge saisi en premier lieu est compétent pour l’ensemble des questions même constitutionnelles qui lui sont posées. La Cour suprême joue un rôle spécifique du fait de sa place la plus élevée dans la hiérarchie des normes. Contrôle concret Contrôle abstrait