Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse (ex: régime théocratique); même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle reste ambiguë car le droit, pour être respecté, doit être conforme aux aspirations nationales, culturelles et sociales de la population, et en particulier s'inspirer de la conception dominante de la justice. (ex: notion de bonnes mœurs). Distinction droit et règles sociales/ usages sociaux : Les règles sociales ne sont pas sanctionnées

applicable à la conclusion du contrat, la meilleure manière de réparer ce non-respect de la règle de droit est d’anéantir ce contrat par le jeu d’une action d’annulation. • Les sanctions punitives, relevant essentiellement du droit pénal. Cependant, le droit pénal n’est pas le seul qui propose des sanctions punitives en cas de manquement à la règle de droit. Exceptionnellement, le code civil peut le faire. Par exemple, l’art 792[2] prévoit une sanction civile pour le recel successoral,

AU DROIT Le droit est un socle de base à l’ensemble des matières juridiques. Le doyen carbonien, pour citer cette matière, expliquait que c’était le fondement des mécanismes juridiques. La plupart des concepts utilisés en droit administratif, pénal, social, sont des concepts empruntés au droit civil. Cette matière permet de raisonner par analogie (= à situation identique), c’est à la fois un vecteur d’interprétation et d’incompréhension, ainsi qu’une initiation à dominante historique et philosophique

mariage n’était qu’un mariage religieux. Toute règle peut avoir comme but d’assurer la régulation de la société mais aussi le bien-être de l’individu. 2. La règle de droit a un caractère normatif Caractère normatif : la règle de droit prescrit une norme (au sens de règle de conduite). Elle dit comment on doit se comporter, ce qui doit être. Soit elle impose un comportement, soit elle en interdit un, de manière obligatoire. Est-ce que ce caractère normatif va permettre de distinguer la règle de droit

notamment des célèbres articles 34 et 37. En fait, ce bouleverse¬ ment a eu lieu, mais quelques années plus tard et ce n'était pas celui qu'on avait prévu car bien peu avaient cru à l'instauration d'un nouveau système juridique dans lequel la norme constitutionnelle aurait de manière effective une place prépondérante et essentielle, et entraînerait la transformation du principe de légalité, la reconsti¬ tution de la hiérarchie des normes et la reconsidération des sources du droit. A) Le

Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés unilatéralement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de manière discrétionnaire. Dans le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport des membres du Conseil à l'initiative des parties. Cette procédure

règle de droit qui va donc aller au delà de la réparation du mal subit et qui parfois sera prononcé alors qu'aucun mal n'a été subit par qui que ce soit (ex : conduire au dessus de la limite de vitesse sans causé d'accidents). Droit public et droit pénal qui a pour objet la punition et non pas la réparation Chapitre 2 : L'existence du droit Dire ce qu'est le droit ne suffit pas pour établir les conditions de son existence. Les avis divergent sur la question de savoir comment le droit s'élève à l'existence

l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de la

réalités qui correspondent à ce qu’est le droit dans les sociétés. Pour la plupart des individus, le droit signifie le droit pénal car on en entend le plus parler. C’est le droit qui punit et qui sanctionne les infractions. Introduire une action en justice ne signifie pas déposer plainte (comme pourrait le dire la presse). En réalité, le droit est plus large que le droit pénal. Il y a différents types de droit. Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Reflexe classique et fréquent pour le

Ouvrage du Prof édition PUF = esprit du cours, restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe