Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle les activités de l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la

susceptible d’être soumis à un contrôle de régularité, de conformité. On va effectivement trouver un juge international qui va être compétent pour ce genre de contrôle Sur le continent européen on va trouver la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans le cadre du conseil de l’Europe et la cour de justice de l’UE (CJUE) dans le cadre de l’UE. Par ailleurs ce contrôle n’existe pas dans le cadre des Nations Unies, la CIJ n’est pas compétente pour se prononcer sur la validité des actes adoptés par l’AG

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA-NATIONALES I. Le droit international du travail A. L’organisation internationale du travail (OIT) OIT : institution spécialisé des nations unies qui a été institué par le traité de Versailles de 1919. Son objectif est d’amené les états membres à ratifié des conventions qui garantissent aux salariés des conditions de travail humaines et équitables. L’OIT comporte différentes structures : * Le Bureau International

ces conflits. Article 1 : Une proximité de contenu Proximité signifie identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement du décalogue = « Tu ne tueras pas ». art. L.221-1 C.p. = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types

leurs application est tricte, avec sanction severe:principe de tolerance zero! D) les reponses ministerielle au question ecrite des parlementaire C'est un outils qui permet au parlementaire de controler le gvt. Meme po un parlementaire adresse une question a une ministre et ce ministre a l'obligation dit repondrre et d'effectuer une consultation (reponse ecrite) c'est une question qui peut etre proposé par sa propre initiative, ou par un citoyen

GENERAL CHAP1 : LA COBAC SECTION 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT I-ORGANISATION II- FONCTIONNEMENT SECTION 2 : LES ROLES I- LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF II- LE POUVOIR DE SANCTION ET DE CONTROLE CHAP 2 : LES ORGANES CONSULTATIFS SECTION 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE CREDIT ET LES APECS I – le CNC A- organisation et fonctionnement B- les attributions II – les APECS A-définition B- les attributions SECTION 2 : LE COMITE REGIONAL DE NORMALISATION FINANCIERE I-

temporairement ou définitivement, mais minière irrégulière. Engendre une dépossession pour l’administré. Relève aussi de lui : - Concerne les peines privatives de liberté - Concerne l’état des personnes (nationalité, étranger, …) : article 136 code pénal. TC, 20 octobre 1997, Albert c./ CPAM de l’Aude Seul le législateur est compétent pour dire quelle juridiction est compétente dans la matière. Une ordonnance non ratifiée ne peut être valide et donc attribuer une compétence nouvelle à un ordre

 Droit pénal général, semestre 1. VENIR EN TD AVEC LA FICHE QUI EST SUR LE BV. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux, le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est un droit politique (diff si gauche ou droite). Le DP se compose de plusieurs disciplines ; le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale. Le DP général consiste dans la

11ème protocole additionnel à la CEDH ouvert à la signature le 11 mai 1994, vient en effet, selon son propre titre, porter «restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention». Il est entré en vigueur le 1er novembre 1998. C'est bien une restructuration dont il s'agit, puisqu'aux trois organes ayant eu en charge le mécanisme de contrôle - Commission, Cour, Comité des ministres - le Protocole n° 11 substitue un seul organe, la Cour. Plusieurs raisons à cette restructuration. 1. Tout d'abord

règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d. qu’une loi qui ne créerait pas de droit ou d’obligation n’est pas une norme puisqu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique & donc n’évolue pas le droit positif, enfin une loi qui n’est pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées)