Controle De Laction Administrative

attachés à la suprématie royale. Il reste quelque chose de cette idée dans notre inconscient collectif où l'on confond volontiers Etat et Gouvernement. On a du mal à imaginer qu’un organisme d’Etat comme la justice ne soit pas, en fait, plus ou moins contrôlé par le Gouvernement.” en effet auparavant, lorsqu’il n’y avait pas eu de séparation des pouvoirs, les décisions émanaient de la tête du du gouvernement et donc du Roi. Il est vrai que cela laisse perdurer un certain doute mais depuis le principe

Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif, cour dappel administrative, conseil dEtat et conseil Constitutionnel). Cette dualit nexiste pas dans dautres pays. Ex GB ou prvaut lunit de juridiction. Mais spcialisation des tribunaux. le cloisonnement qui existait entre droit priv et droit public

participations excèdent 25 %o de leur capital social. Elles devront y joindre un état détaillé des transactions effectuées avec les entreprises qui les contrôlent ou qui sont sous leur contrôle, qu'elles soient situées au Cameroun ou à l'étranger. Pour I'application de cette disposition, la notion de contrôle doit s'entendre au sens de l'article L 19 bis (2) du Livre des Procédures Fiscales. Le reste sans changement. Article 21 .- (1) (2) L'acompte visé à I'alinéa (1) ci-dessus est

MARJANE CONTROLE DE GESTION 2004/2005 2 ENCG-Agadir Rapport de stage de fin de formation sur le thème : LE TABLEAU DE BORD PROSPECTIF « BALANCED SCORECARD » Cas de : MARJANE HOLDING Ecole nationale de commerce et de gestion Agadir REALISE PAR : ENCADRE PAR : · MOHSSINE KARIM - Dr. R BO UTTI - M. Z FAD EL HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION 2004/2005 3 ENCG-Agadir Dédicace e dédie ce travail : - À toute ma famille, - Mes am is -Et mes collègues. J HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION

MARJANE CONTROLE DE GESTION 2004/2005 ENCG-2 Agadir Rapport de stage de fin de formation sur le thème : LE TABLEAU DE BORD PROSPECTIF « BALANCED SCORECARD » Cas de : MARJANE HOLDING Ecole nationale de commerce et de gestion Agadir REALISE PAR : ENCADRE PAR : •MOHSSINE KARIM - Dr. R BO UTTI - M. Z FAD EL HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION 2004/2005 ENCG-3 Agadir Dédicace e dédie ce travail : - À toute ma famille, -Mesam is -Et mes collègues. J HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION

parlement est appele en congres, la majorité est a 3/5eme. 4e et 5e alinéa : le pouvoir de révision est également limite sur le fond : pas de changement de constitution en cas de menace 6e alinéa : on ne revient pas sur la république. B. Le contrôle de la constitutionalite De la garantie a la production suprématie de la constitution En 1795 , « jurie constiutionnaire » par l'Abbe Sieyes → une critique immédiate : les autres membres de l’assemblée constituante craignent que ce

Histoire du droit du Veme au XVIIIeme siecle : les institutions Introduction évolution des institutions politik, administratives et judiciaires de la chute de l'empire romain occident (476 à 1789) Q°: En quoi l'histoire des institution fasconne notre conception de l'état Moyen dont dispose le pouvoir. Institution : suppose une certaine durée, stabilité, qlq chose qui demeure. 4 parties autour de la royauté du Veme au XVIIIeme siecle on est en royauté, mais ce ne sont pas les mêmes au fil

aujourdhui quil nexiste pas dtat sans territoire. En effet, le territoire est une condition sinquanone de lexercice du pouvoir politique, par exemple en france lorsque De Gaule a cre en 1940, le comit de la France libre, il a tout de suite essayer de controler une partie du territoire franais. Cest une condition de lexercice politique. Et aujourdhui tout les territoire de la plante sont soumis un statut tatique, sauf lexception du statut international de lantarctique. Le territoire dun tat va tre dlimiter

territoire français. B. Les attributions Les chambres participent toutes les deux à l’élection du président de la république, à l’exercice du pouvoir constituant dérivé. Elles participent toutes les deux à l’exercice du pouvoir législatif, ainsi qu’au contrôle du gouvernement. S’agissant du pouvoir législatif, les parlementaire partagent l’initiative des lois avec le président de la république et non pas avec le gouvernement. Les deux chambres doivent se mettre d’accord sur un texte, au terme d’une procédure

déflation – les biens sont trop nombreux, trop chers par rapport à la quantité de l’argent disponible La réalisation du crédit, notamment du crédit bancaire, a un effet de création monétaire. Pour contrôler la masse monétaire, il faut donc que les états contrôlent le volume global de crédit. Comment contrôle-t-on le volume des crédits octroies : sur agissant sur des taux. La banque centrale va augmenter ou baisser des taux directoires, et ça va influencer le volume global des crédits. Si les crédits