Controle De Légalité Des Mesures De Police Administrative

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

monsieur X professeur de l’université a tenu lors d’une conférence de presse dans les locaux de l’université, des propos jugé comme « pouvant avoir des connotations négationnistes ». Suite à des plaintes, le président de l’université a alors pris des mesures contre le professeur, à travers deux arrêtés à fin de satisfaire notamment les associations d’étudiants. Le premier arrêté a prononcé la suspension de ces cours pour un délai de 30 jours. Le deuxième lui interdisant l’accès aux locaux et ce jusqu’à

juridictions : les juridictions judiciaires chargées d’appliquer le droit privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes

interrogatifs que les traités ne soient pas sup à la constitution. La réponse est fournie par les relations entre droit inter et droit national. En effet, c’est la constitution de chaque État qui définit la place des traités dans sn propre droit, dans la mesure ou la société internationale est composée d’Etats souverains qui manifestent leur volonté de s’engager sur tel ou tel sujet. Il n’existe pas vraiment de gouvernement à l’échelon de la société inter. On a parlé de la conférence de Copenhague en décembre

du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de

recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950

ADMINISTRATIF, L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE L'ADMINISTRATION C'est un élément de l'E de droit, pour nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité. L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il faut que l'administration respecte un certain nombre de règles, de principes. Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section

soulignent que les spécificités (l’exorbitance) du DA tiennent à l’une et à l’autre de ces notions de SP et de puissance publique. CHAPUS combine les deux notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit

droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis

Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000