Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

d'évaluation et de contrôle. A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en oeuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des ministres ». Or, par opposition à l’administration centrale, l’administration territoriale est assurée par la déconcentration et la décentralisation. Selon la cours des comptes, la déconcentration vise à rapprocher la prise de décision de son point d’application en déléguant les pouvoirs de l’Etat à ses représentants

hiérarchisées, l’Etat se situant au-dessus de toutes les autres puisqu’il lui appartient de fixer les droits et obligations, tant des personnes physiques que morales. Les personnes morales de droit publiques sont interdépendantes, elles peuvent coopérer, se contrôler, entrer en conflit. Les personnes physiques administratives ne sont que les représentants des personnes morales, elles n’exercent leurs compétences qu’au nom de la collectivité à laquelle elles appartiennent. Toutes les structures de l’administration

Introduction Ambition de nous faire comprendre de façon objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques

personnalité est chargée de satisfaire l’intérêt général et soumise à un régime de droit public. Ne pas confondre l’institution administrative avec l’autorité administrative qui désigne un organe ou un agent d’une institution administrative doté d’un pouvoir de décision au nom de cette instituions, ne pas confondre l’institution administrative avec la structure administrative qui regroupe les organes chargés des structures administratives. Les I.A. sont en perpétuelles évolution, notamment ces dernières

rapprocher de l’Etat fédéral, cependant la décentralisation n’institue par un Etat fédéral. Car les institutions décentralisées ne sont là que pour gérer des services publics, elles ne sont pas là pour édicter des lois, elles ne possèdent pas de pouvoir judiciaire autonome, ni de Constitution spécifique. Ce n’est que dans le cadre de la loi émise par l’Etat fédéral qu’elles peuvent agir. Ainsi l’article 72, alinéa 3, de la Constitution de la Vème république, rappelle que ce n’est que « dans les

antagonisme ou complémentarité ? On parle d'État unitaire pour un État constitué d'une seule organisation juridique et politique, par opposition aux États fédéraux. Au sein de l'État unitaire, tous les pouvoirs sont regroupés entre les mains d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis, c'est le cas de la France, de l'Italie et d'une grande majorité de pays. Pourtant, même dans le cadre d’un État unitaire, l’Administration centrale

juridique 4/ L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de

en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs ? Plusieurs systèmes envisageables. Chapitre introductif Les principaux systèmes d’organisation administrative Les institutions administratives peuvent être aménagées de manières différentes selon les pays et les époques. On s’en tiendra au cas des états unitaires. Dans un Etat unitaire, il n’y a aucun partage du pouvoir politique : l’Etat monopolise tout le pouvoir politique : il y a 1 parlement, 1 gouvernement central

qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales)

La déconcentration et le préfet. La déconcentration c’est un aménagement technique de la centralisation. Eizenman : la déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche