Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

intérêt générale elle ne peut pas être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers sinon ils pourraient s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée peut utiliser des PPP comme exproprier. B. administration publique et activité publique : L’administration est soumise au contrôle juridictionnel. Elle est chargée d’exécuter les lois, article 21 de la constitution. II. L’approche organique : On peut retenir deux

tâches administratives entre les mains de l’état. La déconcentration est la transmission des pouvoirs de l’état à des agents de l’état, à des organes locaux. Ces derniers sont sous le joug de l’état. On les appelle des préfets. La décentralisation est la remise des pouvoirs de décisions aux organes non soumis à une subordination hiérarchique. Dans le cas d’une décision décentralisée, le pouvoir de contrôle s’exerce a posteriori ; une fois que la « bévue » a été commise, on rectifie le tir, mais pas

souveraineté signifie que l’État a la compétence de sa compétence c'est-à-dire que c’est l’état et lui seul qui se fixe son pouvoir ses attributions .Toutes les autres personnes morales n’ont de pouvoir et d’attributions que parce que l’État le leur a donné ce qui signifie que l’État contrôle les autres personnes morales. Sur le plan international l’État est la seule personne morale a pouvoir nouer des relations international donc a être sujet de droit international . Cette souveraineté ,première idée, manifestant

conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences». Le principe de la libre administration est une norme constitutionnelle qui s'appliquent aux collectivités territoriales en tant que personne morale de droit publique, et s'impose à toutes autorités détenant des pouvoirs règlementaire et législatif. Le principe de libre administration acquiert non seulement une valeur constitutionnelle

est censée précéder toute décision administrative. On s'aperçoit que les institutions administratives répondent aussi à une logique de fonctionnement hiérarchique cad un principe qui va concerner les relations entres les institutions elles-même ou encore qui renvoie à ce qu'on appelle des rapports de contrôle (contrôle de tutelle ou contrôle hiérarchique). On peut constater que les institutions administratives vont s'articuler avec certaines branches du droit public par exemple le droit des finances

seule mission, alors que l’Etat a une compétence généralisée ? On fait aussi la distinction entre les administrations centrales et les administrations territoriales ou déconcentrées. Administrations centrales sont des administrations qui forment le pouvoir exécutif et qui exerce des compétences administratives sur l’ensemble du territoire national. Cette distinction n’existe que dans les États unitaires. Quel que soit la taille d’un pays il est impossible pour un gouvernement de prendre toutes les décisions

caractérise par un contrôle de tutelle. Il existe deux formes de décentralisation : • La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique d’administration qui place certains services de l’Etat dans une situation d’autonomie de gestion en leur donnant la personnalité juridique et des ressources propres. L’autonomie est limitée par le principe de spécialité. EX : chambre de commerce, certaines entreprises publiques. • La décentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central

représentant de l’état au niveau local (le Préfet). Cependant, des échelons locaux sont nécessaires à la mise en place des actions. Par exemple, les préfets, eux-mêmes assistés par des sous-préfets. Cet exercice local du pouvoir par l’état s’appelle la déconcentration, pour pouvoir adapter au niveau local la décision de l’état. C’est la centralisation déconcentrée, toujours en vigueur, à qui parallèlement s’est mise en place la décentralisation. b) La décentralisation - La notion de décentralisation

fédéralisme comporte traditionnellement une superposition d’ordres juridiques. Ainsi un État dit fédéral est un État composé d’autres États (dits les États fédérés). L’État fédéré dispose de presque tous les attributs étatiques (Constitution, pouvoir exécutif, législatif, judiciaire ou juridictionnel). SECTION 2 – DÉCONCENTRATION / DÉCENTRALISATION § 1 – L’ORGANISATION DÉCONCENTRÉE Centralisation / décentralisation = opposition purement théorique, un peu factice. Chacune des options

L’utilité du contrôle de gestion pour piloter les organisations publiques – Section 3 : Il existe plusieurs approches du contrôle de gestion. Ces approches ne sont pas contradictoires mais plutôt complémentaires. En se fondant sur ces acquis, il est appelé ci-dessous que le contrôle de gestion est un outil de pilotage qui s’inscrit dans une démarche stratégique. 3-1 Le contrôle de gestion est un outil de pilotage Le contrôle de gestion est un outil de pilotage à la fois : * pour tout responsable